Comment obtenir le label Handibat ?

label handibat

La loi du 11 février 2005 stipule que les établissements recevant du public se doivent d’être accessibles à toute personne, sans distinction, y compris en situation de handicap. On parle d’accessibilité.

Handibat se place dans ce contexte, en fournissant l’assurance d’un label pour les entreprises de construction et rénovation, que leurs constructions seront accessibles à tous, y compris aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant.

  • Mais que contient exactement ce label Handibat ?
  •  Comment obtenir le label handibat ?
  • Est-il contraignant pour les entreprises ?
  • Quel est son prix, et que peut-il rapporter ?

Autant de questions cruciales auxquelles nous répondons sur cette page.

Le point sur : la loi du 11 février 2005

Cette loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », est également appelée Loi handicap. C’est une loi de solidarité en faveur des personnes handicapées.


Alors que près de 10 % des Français sont en situation de handicap, cette loi mise en place en 2005 favorise l’accessibilité pour tous, mais aussi crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu’un droit à la compensation du handicap.


De plus, elle pose une définition de ce qu’est le handicap, et élargit les personnes concernées. Un système de rémunération est mis en place ainsi qu’un autre de reclassement, ainsi que des obligations pour l’employeur.


Les MDPH deviennent à cette occasion les interlocuteurs uniques des personnes handicapées sur le territoire.

Il a pour but d’identifier les entreprises capables de prendre en charge le handicap en termes de construction. Cela inclut les personnes en situation de handicap moteur, mental ou physique.

Ce réseau, qui travaille pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder partout, permet de mettre en relation les particuliers avec des professionnels performants.

Les personnes en situation de faiblesse, telles que les personnes âgées, peuvent elles aussi être concernées si elles connaissent des problèmes de mobilité, par exemple au sein de leur domicile.

Les artisans qualifiés Handibat sont à même de garantir l’accessibilité la plus complète possible à chacun, en suivant les normes en vigueur et la réglementation.

Quelles sont les obligations de la mention Handibat ?

  • Il convient tout d’abord de faire une demande d’adhésion. Celle-ci devra être réitérée tous les ans.
  • Il faut également s’engager au respect des actes d’engagement du label Qualibat.
  • L’entreprise doit compléter son dossier de candidature. Celui-ci devra attester de la bonne tenue des contrats d’assurance obligatoire de l’entreprise, comme l’assurance de responsabilité civile ou encore la responsabilité civile décennale.
  • Ce dossier sera alors examiné par la commission départementale consultative qui autorise la délivrance du label. Cette commission est composée de différents acteurs de la vie sociale et associative concernés par le handicap : opérateurs Habitat, Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées (Coderpa), représentant du préfet, association de personnes en situation de handicap, Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), etc. Il s’agit bien entendu des principaux souscripteurs à l’offre que va pouvoir apporter l’entreprise prétendant à la mention.
  • Deux jours de formation à l’accessibilité sont prévus, en la présence de partenaires locaux concernés : personnes en situation de handicap, MDPH, opérateur habitat (SOLIHA)...
  • Un examen est passé, sous la forme d’un questionnaire à choix multiple. La réussite de ce questionnaire octroie alors le label décerné par HB Développement, le gestionnaire au niveau national de la marque Handibat, suivant l’avis de la commission. 

Où trouver une formation Handibat ? Qui la propose ? 

C’est vers la CAPEB de votre région qu’il faut vous tourner pour bénéficier de la formation et du label HandiBat. Elle vous accompagnera tout au long de votre démarche jusqu’à l’obtention de la mention.

Qu'est ce que la CAPEB ?

La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment est un groupement de petites entreprises de l’artisanat réunies en syndicat.


Orientée vers la défense des intérêts des PME, cette organisation représente les 380 000 artisans entrepreneurs des métiers du bâtiment.

Quel est le contenu de la formation ?

Différents modules sont proposés, offrant une palette de contenu assez large. Les thématiques sont : 

  • Les fondamentaux de l’accessibilité
  • Maintien à domicile et confort d’usage du logement
  • Accessibilité aux bâtiments d’habitation collectifs et aux établissements recevant du public
  • Accessibilité à la voirie et aux installations ouvertes au public
  • Accessibilité spécifique aux petits établissements recevant du public
  • Principes et préconisations quant à l’accessibilité du patrimoine bâti
  • Accessibilité aux bâtiments et aux sites touristiques
  • Accessibilité aux sites naturels et aux espaces verts
  • Accès aux marchés : groupements momentanés d’entreprises (GME) et groupements permanents.

Tous les modules ne sont pas obligatoires.

Il existe également des modules spécifiques pour les Architectes et Maîtres d’œuvre, ou encore pour les constructeurs de maisons individuelles.

Pourquoi passer au label Handibat ?

Les marchés ouverts aux artisans ayant le label Handibat sont grands, et laissent présager à l’entrepreneur un marché substantiel.

Pour le seul secteur des personnes âgées, la population ayant 60 ans et plus compose actuellement de plus de 21 % des Français, soit 12 millions de personnes. Ces chiffres, étant donné les tendances démographiques, sont encore amenés à augmenter.

Il faut également savoir que parmi les plus de 75 ans, 1,5 million de personnes ne peuvent se déplacer seules. Les accidents chez les personnes âgées sont nombreux, et souvent causés par des chutes, qui pourraient dans bien des cas être évitées par des aménagements appropriés.

HandiBat, un réseau de partenaires

L’une des forces du label HandiBat est son fonctionnement en réseau. En effet, HB développement, qui gère le label au niveau national, a établi des conventions avec des partenaires, tant dans le domaine privé que dans le public.


Ces collaborateurs sont pleinement intégrés au processus de labellisation et ils participent de façon active, entre autres, à la tenue des commissions.


Ce sont eux également qui s’occupent d’instruire les dossiers d’inscription et de réinscription des entreprises rejoignant le label, et gèrent en partie les formations qui sont développées pour elles.


Ce partenariat apporte à tous des connaissances poussées du milieu local à différent niveau (associatif, entrepreneurial, étatique.), établissant de fait un réseau tout à fait bénéfique pour les entreprises.

Est-il nécessaire de se spécialiser ?

Les données démographiques et sociales sont de bons indicateurs quant à une clientèle possible. Toutefois, sans formation et sans connaissances spécifiques liées aux situations de handicap et aux nécessités techniques qu’elles exigent, l’artisan pourrait faire des choix involontairement exclusifs dans son travail.

La formation Handibat propose de remédier à cela avec une approche spécifique, permettant de comprendre et de solutionner ces problématiques particulières.

Cette approche se doit d’être mise en place sur tous les chantiers, afin que partout les personnes souffrant de difficultés puissent être à égalité de confort et d’accessibilité avec les valides.

Des notions particulières, par exemple celle de ​"a chaîne de déplacement", sont étudiées au sein du processus de labellisation, en collaboration avec divers professionnels issus d’autres secteurs d’activités, comme le médical, le psycho-social, ou encore les milieux associatifs.

Ce sont toutes ces notions non intuitives qu’il est important que l’entrepreneur s’intéressant marché élargi des personnes en situation de handicap se doit de connaître.

Le label HandiBat permet de se les approprier et de faire valoir auprès de ses clients ces connaissances.

Quel métier est concerné par le label Handibat ? 

Handibat est accessible à la totalité des professionnels du bâtiment prêts à s’engager à suivre la charte d’engagement ainsi qu’un règlement d’usage.

HandiBat, le label de la solidarité.

Comme on l’a vu, le label HandiBat est une mention à visage humain.

Sur le plan commercial, outre les avantages certains en termes d’image qu’il peut apporter à une entreprise artisanale, il a aussi comme intérêt de connecter directement l’entrepreneur et sa clientèle.

Celle-ci étant directement issue du tissu social local, ce peut être un excellent choix de suivre la formation suivie de son label afin de composer ou améliorer un portefeuille client.

Outre cela, ce label apporte au sein de l’entreprise des valeurs de solidarité qui ne peuvent que rejaillir de façon positive sur l’image générale qu’elle renvoie.

Quels coûts et budget sont à prévoir ?

Le prix de la formation Handibat peut être variable. 

En effet, si vous êtes un adhérent de la CAPEB local, il vous en coûtera 108 € toute taxe comprise par an. En revanche, si vous n’y êtes pas adhérent, le prix sera de 216 € par année.

Les modules complémentaires que vous pourriez demander de passer en sus doivent bien sûr s’ajouter à cette somme.

Ce tarif est à mettre en relation avec les éventuels gains que l’entreprise pourra effectuer grâce aux nouveaux marchés acquis, et à la valorisation de ses connaissances et ses aptitudes techniques.

Bon à savoir

Des aides d’accompagnement et de conseil, mais aussi des aides financières peuvent être apportées aux entreprises qui doivent se conformer à la Loi handicap.

C’est pourquoi il peut être intéressant de s’adresser aux partenaires membres du réseau HandiBat pour obtenir des renseignements sur ces sujets.

Quant à vous, allez-vous offrir à votre entreprise ce label et vous ouvrir de nouvelles possibilités et de nouveaux marchés ?