Les assurances obligatoires pour les artisans

 assurances obligatoires pour les artisans

Être artisan dans le secteur de la construction et du BTP, c’est prendre des risques au quotidien. Le moindre problème peut entraîner la perte d’une activité. Sans parler de vous coûter votre entreprise, cela pourrait mettre vos employés au chômage ou vous mener à une faillite personnelle (sans parler des dommages aux personnes).

L’assurance des artisans du BTP est obligatoire et cruciale pour pouvoir se protéger et exercer son activité dans les meilleures conditions.

Souscrire à une assurance fait partie des étapes clé à ne pas négliger lors de la création d’une entreprise.

Les artisans travaillent souvent dans des environnements difficiles. Ils ont besoin de protections faces aux risques et dommages pouvant survenir sur les chantiers de construction.

À la signature d’un contrat d’assurance avec l’artisan, moyennant une cotisation, la compagnie d’assurance va s’engager à prendre en charge le versement d’indemnités lorsque survient un dommage, un accident ou un sinistre.

Les assurances obligatoires

Les artisans du bâtiment sont tenus par la loi de souscrire à deux types d’assurances avant le démarrage des travaux de construction, ainsi que durant toute la durée de leur activité :

  • l’assurance de garantie décennale
  • l’assurance auto professionnelle.

L’assurance de garantie décennale

En signant un contrat de louage d’ouvrage (c’est lorsqu’une des parties s’engage à exécuter une prestation moyennant un prix convenu au préalable), l’artisan doit remettre des travaux de qualités à ses clients. Mais il n’est jamais à l’abri d’une malfaçon, d’un vice caché ou d’un dysfonctionnement.

Que dit la loi ? 

La loi Spinetta (loi 78-12 du 4 janvier 1978), avec l’article 1792 du Code civil donne un cadre légal à la notion de responsabilité dans le secteur du BTP avec :


  • La présomption de responsabilité : l’artisan est responsable de tous les dommages qui  altèrent la solidité de l’ouvrage. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée s’il prouve que l’origine du sinistre n’est pas de son fait.
  • L’obligation de souscrire à une assurance décennale : tous les constructeurs (hormis les sous-traitants) sont dans l’obligation de souscrire à cette assurance. Elle prendra en charge tous les défauts de construction sur une période de 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage.
  • La prise en compte de la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : lorsqu’il constate un disfonctionnement ou un défaut sur un des équipements de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut faire jouer cette garantie. Cela dans un délai de 2 ans après la réception des travaux.
  • Elle concerne tous les équipements dissociables installés dans l’ouvrage par l’artisan : parquet, portes, fenêtres, électroménager, radiateurs, etc.
  • L’assurance d’une garantie de parfait achèvement : prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle engage l’artisan à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Et cela pendant une durée de 12 mois à compter de la réception des travaux.

Les fondements de l’assurance décennale sont définis aussi dans les articles L241-1 et 2 du Code des assurances.

L’artisan doit être en mesure de justifier, à chaque début de chantier, de son adhésion à une assurance décennale. En fournissant une copie de l’attestation d’assurance, par exemple.

L’assurance décennale va couvrir uniquement les gros ouvrages (toiture, murs, fondations, etc.). C’est-à-dire uniquement les éléments qui affectent la solidité de bien ou qui le rend  impropre à l’usage auquel il était prédestiné.

Lors de la constatation d’un défaut de fabrication (durant cette période de 10 ans après réception des travaux) ou d’un vice caché, le maître d’ouvrage peut utiliser sa garantie décennale pour obtenir réparation du préjudice auprès de l’artisan.

Si la responsabilité de l’artisan est confirmée, l’artisan doit prendre à sa charge tous les travaux de réparation. Il pourra dans ce cas faire marcher son assurance pour financer les travaux.

L’assurance auto professionnelle 

L’assurance auto professionnelle va couvrir et indemniser le propriétaire en cas de sinistre. Elle concerne tous les véhicules à moteur que l’artisan dispose: véhicule utilitaire, camions, engins de chantier, etc.

Que dit la loi ? 

Toute personne physique ou morale propriétaire d’un véhicule, qu’il l’utilise dans le cadre privée ou professionnelle, est dans l’obligation de souscrire à une assurance auto (loi du 28 février 1958).

Lors de la souscription, l’artisan doit préciser à son assureur l’usage que sera fait du véhicule.  Dans le cas contraire, l’assuré ne sera pas indemnisé si un accident venait à survenir.

L’artisan a le choix entre deux types d’assurances :

  • l’assurance auto individuelle qui va couvrir un seul véhicule à la fois.
  • l’assurance flotte automobile qui va regrouper tous les véhicules professionnels sous un seul contrat.
assurances facultatives pour les artisans

Quelles sont les assurances facultatives pour les artisans ?

Même si elles ne sont pas obligatoires, certaines assurances facultatives sont indispensables pour assurer la pérennité d’une activité ainsi que la sécurité des personnes.

Voici une sélection des  assurances professionnelles les plus pertinentes :

  • L’assurance professionnelle de responsabilité civile : les artisans sont souvent amenés à travailler dans des environnements difficiles et doivent faire face à de nombreux risques.
  • L’assurance professionnelle de responsabilité civile vise principalement à protéger les artisans du BTP, ainsi que ses employés, contre les dommages corporels et matériels causés à autrui lors de l’exercice de leurs activités.
  • Pour que le préjudice soit couvert, le dommage doit être causé par l’artisan lui-même, ses employés, ses sous traitants, ses outils ou ses machines.
  • Lorsqu’un accident, un sinistre ou un dommage survient, l’organisme d’assurance va verser des indemnités pour réparer les préjudices, selon les conditions et les délais mentionnés dans le contrat d’assurance.
  • L’assurance multirisque professionnelle : Elle va permettre d’assurer les locaux, le matériel ainsi que la marchandise contre des sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, etc.
  • Lors de la survenue d’un incendie, par exemple, la réédification du local peut coûter très cher à un artisan, qui n’a pas forcement les moyens de financer les travaux. L’assurance multirisque professionnelle prendra alors en charge les frais de reconstruction.

La mutuelle de santé : à la fois facultative et obligatoire 

Les artisans ainsi que les auto-entrepreneurs, dépendent du régime de santé des travailleurs non salarié (TNS). Toutes les dépenses de santé sont alors gérées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI.

Comme pour le régime général de l’assurance maladie, les frais de santé ne sont que partiellement remboursés. Il faut donc souscrire à une mutuelle pour travailleur indépendant, qui prendra en charge une partie ou la totalité des frais. Cependant, elle n’est pas obligatoire pour l’artisan.

Pour encourager les artisans à adhérer à une couverture de santé, la loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994) va offrir des avantages fiscaux. En souscrivant à une complémentaire santé, une partie des cotisations sera déductible des impôts.

À lui de choisir, après, la mutuelle qui conviendra le mieux à ses besoins. En déterminant le type de garanties dont il aura besoin ainsi que le budget qu’il souhaiterait allouer aux cotisations des dépenses de santé.

La souscription à une assurance de santé est obligatoire pour l’artisan à partir du moment où un artisan emploie un ou plusieurs salariés. Il doit s’engager à :

  • prendre en charge une partie des cotisations de santé de son employé à hauteur d’au moins 50%.
  • choisir une complémentaire de santé qui couvrira l’essentiel des soins de santé de son employé.

Choisir un assureur

Le choix d’une assurance peut tourner très rapidement au casse tête pour l’artisan de bâtiment. En effet, la diversité des assurances et le grand nombre d’organismes d’assurance peuvent rendre cette tâche très difficile.

Ce que vous devez faire :

  • Faire le point sur vos besoins en terme d’assurance en évaluant les risques ainsi que les répercutions financières induites.
  • Vous renseigner sur les différents organismes proposant des assurances professionnelles (compagnies d’assurance, banques, coutriers, etc.).
  • Faire établir des devis et comparer les différentes offres.
  • Vérifier si le contrat est en adéquation avec vos besoins et demandes (plafond des garanties, la franchise, les indemnisations, etc.) avant la signature.

Prix d’une assurance professionnelle 

Le prix de l’assurance d’un artisan sous un régime d’auto-entrepreneur ou régime de micro-entreprise ne sera pas le même. En effet, les prix dépendent de plusieurs critères : le chiffre d’affaire, le statut, la taille, le type d’activité, les procédés de construction, etc.

Le prix va aussi dépendre du nombre de garanties présentes sur le contrat d’assurance, plus l’artisan prendra de garanties plus il paiera plus cher.

Voici quelques prix indicatifs (Ils varieront bien sûr selon la situation de l’artisan, son secteur d’activité et le choix des options) :

  • Assurance de garantie décennale : à partir de 600€/an
  • Assurance auto professionnelle : à partir de 500€/an
  • Assurance professionnelle de responsabilité civile : à partir de 59€/an
  • Assurance multirisque professionnelle : à partir de 400€/an
  • Mutuelle de santé professionnelle : à partir de 300€/an pour le salarié et à partir de 400€/an pour l’artisan.

Attention

L’omission de souscrire à une assurance artisan obligatoire peut vous coûter très cher. Vous pourriez écoper d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’ à 3 ans et d’une amende de 75 000 €.

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