Les nouveautés 2019 pour les Artisans et Autoentrepreneurs

Depuis la création du statut autoentrepreneur (régime de la micro entreprise), les créations d’entreprises classiques ont reculé alors que les immatriculations de micro-entrepreneurs ne cessent d’augmenter.

Le nombre d’artisans qui deviennent auto entrepreneurs n’a jamais été aussi élevé : 2 entreprises sur 5 (tous secteurs confondus) !

Rappelons que pratiquer des activités artisanales en tant qu’auto entrepreneur est possible depuis janvier 2009, à condition de disposer des compétences nécessaires liées au métier.

artisan changement 2019

L’auto entrepreneur inscription artisan doit prouver qu’il peut exercer une activité artisanale : expérience de 3 ans dans le métier, diplômes, et formations obligatoires selon le métier.

Pour devenir auto entrepreneur, l’artisan doit demander son immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et au Répertoire des métiers (étape obligatoire depuis le 1er avril 2010).

Exonération des frais d’immatriculation CMA

L'artisan qui prend le statut auto entrepreneur 2019 est exonéré des frais d’immatriculation et de CMA pendant les trois premières années suivant la création de l’entreprise.

Rappelons qu’une activité d’artisan est une « activité de production, de service, de réparation ou de transformation effectuée par un professionnel qualifié et compétent. Le décret établissant la liste des professions artisanales stipule que seules les entreprises employant moins de 11 salariés relèvent de l’artisanat. Au-delà de ce seuil, il s’agit d’une activité commerciale. »

La métallurgie, le travail du bois, la fabrication de meubles, la réparation et installation de machines et d’équipements, la fabrication d’équipements électriques, les activités artisanales du bâtiment, la construction de bâtiments résidentiels ou non, le Génie civil, tous les travaux de construction spécialisés (maçon, charpentier, carreleur, chauffagiste, plombier, électricien, plâtrier, plaquiste, couvreur, menuisier, agenceur, tailleur de pierre…), le nettoyage des bâtiments, l’entretien de fosses septiques, les activités de jardinage paysagiste, la restauration d’objets… Autant d’activités exercées par les artisans et concernées par le changement autoentrepreneur 2019.

Fiscalité de l’artisan autoentrepreneur en 2019

L’artisan micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu avec option de versement libératoire. Son imposition se classe dans la catégorie micro-BIC.


Pour les activités artisanales, le plafond auto entrepreneur 2019 au niveau du chiffre d’affaires est fixé en 2019 à 70 000 € (au-delà, il faudra changer de statut).


Le taux charges auto entrepreneur 2019 est de 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC).


TVA auto entrepreneur 2019 : les plafonds de chiffre d’affaires et modalités de déclaration de TVA restent inchangés en 2019. Au-delà de 33 200 €, l’artisan auto entrepreneur devra facturer la TVA. En deçà de ce montant, il ne peut ni la facturer ni la déduire.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019. Cette loi comporte plusieurs mesures de changement sur le régime de l’autoentreprise. Voici ce qui change pour les autoentrepreneurs en 2019.

Dématérialisation des déclarations obligatoires 

Avant 2019, la déclaration en ligne du chiffre d’affaires était obligatoire à partir de 8300 €.

Elle est désormais obligatoirement en ligne pour tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2019. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce en effet la dématérialisation des démarches de déclaration sociale.

Conditions du versement libératoire et prélèvement à la source

Le statut d’artisan autoentrepreneur permet d’opter pour prélèvement fiscal libératoire pour payer l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire acquitter son impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre. Si c’est votre cas, le prélèvement à la source ne changera rien pour vous.

Mais depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur : les autoentrepreneurs devront donc s’acquitter de leur impôt sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu (déclaration 2018).

Auto entreprises créées en 2019

L’administration fiscale ne disposant pas de revenus de référence pour les autoentrepreneurs créant leur activité en 2019, ils auront le choix entre 3 options :


  • faire leur déclaration de revenus en 2020 pour les revenus perçus en 2019
  • commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019
  • opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales

Quel que soit leur choix, l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2019 devra être entièrement soldé au 31 décembre 2020.

Rattachement progressif à la CPAM

2018 a vu la fin du Régime Social des Indépendants (RSI). Officiellement. Parce que compte tenu du nombre important d’affiliés au RSI, la transition se fera de manière progressive, jusqu’en 2020.

Pendant la transition, c’est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gérera la protection sociale des indépendants.

En 2020, le rattachement de tous les autoentrepreneurs sera effectif.

Le niveau de protection restera celui des indépendants.

Fiscalité de l’artisan autoentrepreneur en 2019

Transition de la CIPAV au SSI

Pour les autoentrepreneurs exerçant en profession libérale non réglementée, depuis le 1er janvier 2019, et jusqu’en 2023, ceux-ci auront la possibilité pour leur régime de retraite obligatoire (assurance vieillesse) de passer de la CIPAV à la SSI.

Ce changement vous permettra notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, mais le débat porte actuellement sur ce qu’il adviendra des points retraite accumulés et cotisation auto entrepreneur 2019 et années précédentes.

Les modalités de la transition ne sont toujours pas clairement définies à ce jour…

Toutefois, certaines professions restent de fait affiliées à la CIPAV. Les professions concernées sont : architectes, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre.

Le « Congé maternité unique »

Auparavant, les femmes autoentrepreneures bénéficiaient d’une indemnité de repos maternel de 74 jours maximum.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit des amendements pour harmoniser la durée du repos maternel pour toutes les femmes.

En 2019, le congé maternité des autoentrepreneures est aligné sur celui des salariées, soit 8 semaines minimum et 16 semaines maximum donc 112 jours au total.

ACCRE devient ACRE

L’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) était jusqu’ici réservée principalement aux demandeurs d’emploi.

À compter du 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise pourra prétendre à cette aide. L’« ACCRE 2019 » devient l’ACRE ou « exonération de début d’activité ».

Autre nouveauté, s’il était possible avant 2019 de renouveler sa demande d’ACCRE dans un délai de 3 ans suivant la première affiliation, il faudra désormais attendre 3 ans après la fin de ces 3 années d’exonération. Soit 6 ans au total entre deux demandes D’ACCRE.

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises

L’article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an seront exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises et des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Fin de l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) 

Le Stage de Préparation à l’Installation donné par la CMA locale n’est désormais plus obligatoire pour les créateurs d’auto entreprise.

Toutefois ceux qui le souhaitent peuvent toujours y participer sur la base du volontariat.

Fin du compte bancaire dédié 

Depuis 2015, les autoentrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. La loi PACTE a supprimé cette obligation pour les autoentreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €.

Le guichet unique

autoentrepreneur.urssaf.fr, Guichet-entreprises.fr, CFE-Métiers.com, Infogreffe.fr… les guichets de dématérialisation des formalités pour les entrepreneurs étaient légion, et parfois semaient la confusion.

La loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021, pour centraliser l’ensemble des données et formalités d’entreprise.

Par ailleurs, le Répertoire des métiers et le Registre du commerce et des sociétés devraient être unifiés.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

À compter du 1er janvier 2019, les autoentrepreneurs qui cessent leur activité pourront bénéficier de l’« allocation des travailleurs indépendants », dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois pendant un maximum de 6 mois.

Mais cela sous condition : l’autoentrepreneur devra avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, et avoir fait un bénéfice annuel d’au moins 10 000 € sur l’année liquidée.

Revalorisation de la prime d’activité

La Prime d’activité est revalorisée en 2019, de manière automatique, et élargie à de nouveaux bénéficiaires.

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