Immatriculation au Répertoire des métiers : infos, prix et obligations.

Le Registre des métiers, ou Répertoire des métiers, voire Répertoire des métiers auto entrepreneur est tenu par les Chambres des métiers et de l’artisanat de département ou de région. Au niveau national, L’Institut National de la Propriété Industrielle regroupe tous les Répertoires des métiers.

L’immatriculation au Répertoire des métiers est automatiquement liée à l’INSEE pour identifier une entreprise.

Lorsqu’un artisan ou professionnel BTP fait les démarches pour créer son entreprise, il va avoir besoin d’une immatriculation.

Immatriculation au Répertoire des métiers

Cette immatriculation en tant qu’entreprise va être délivrée par le Registre du commerce lorsqu’il s’agit d’un commerce et par le Répertoire des métiers s’il s’agit par exemple d’un artisan.

Ce sont les seuls organismes pouvant délivrer le fameux extrait KBIS (ou le D1 dans le cas des artisans)

L’inscription Chambre des métiers est obligatoire pour les artisans

L’inscription à la Chambre des métiers est obligatoire pour :

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l’artisanat : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, les personnes physiques et morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. »
  • Quel que soit son statut juridique : un artisan peut exercer son activité soit sous la forme d’une entreprise individuelle, soit de société, soit en tant que micro-entrepreneur.
  • Employant jusqu’à 10 salariés (si le seuil est dépassé en cours d’activité, l’immatriculation est valable jusqu’au 49e salarié, chiffre au-delà duquel il faudra changer d’immatriculation INSEE).
  • Au plus tard 1 mois après le début de son activité (à condition d’en informer la CMA par lettre recommandée)

ATTENTION

Si une entreprise concernée par le répertoire des métiers ne s’immatricule pas, elle encourt jusqu’à 7500 € d’amende et une peine d’emprisonnement.

Les conditions pour obtenir un numéro Répertoire des métiers

Les conditions pour être admissible à l’inscription au Répertoire des métiers sont, pour une personne morale ou physique :

  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise (suite à une banqueroute ou des infractions pénales relatives au droit des sociétés, comme abus de bien sociaux...)
  • ne pas avoir été condamné à une peine interdisant l’exercice d’une activité professionnelle (délit d’initié, exercice illégal...)
  • posséder un certificat ou une attestation de capacité professionnelle, pour l’exercice d’une profession réglementée (exemple : architecte)
  • si la personne est de nationalité étrangère, être titulaire d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

Le stage de préparation à l’installation devient facultatif en 2019

Depuis 2019, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour la création d’entreprise.


Cette mesure fait partie des dispositions de facilitation de l’entrepreneuriat pour les micro entrepreneurs.

Ce stage est donc aujourd’hui facultatif.

Mais si vous souhaitez tout de même le suivre, sachez qu’il s’agit d’une formation à la gestion d’entreprise, pendant 30 heures sur 4 ou 5 jours.


Vous y passerez en revue :


  • l’entreprise artisanale
  • la gestion commerciale et financière
  • la structure juridique et le régime fiscal
  • le statut social et les ressources humaines
  • Etc. …

Le prix du stage SPI est de 194 €. Pour vous inscrire, contactez votre CMA.

Justifier de votre statut artisan 

Il faut par ailleurs pouvoir justifier de sa qualité d’artisan, c’est à dire :

  • exercer un métier d’art listé par arrêté
  • être titulaire au minimum d’un CAP, d’un BEP, ou d’un titre diplôme équivalent enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, en fonction du métier exercé
  • dans certains cas, en l’absence de diplôme, pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum

281 métiers d’art étaient listés sur la liste officielle de l’Institut National des Métiers d’Art (INMA) en 2019.


Parmi ceux-ci :

Domaine de l’architecture et des jardins : Charpentier, Couvreur, Jardinier du patrimoine, Maçon, Menuisier, Tailleur de pierre...

Domaine de l’ameublement et de la décoration : Ébéniste, Tufteur, Fabricant de serrures, Marqueteur, Staffeur-stucateur...

Domaine du luminaire

Domaine de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie...

Domaine du métal : Ferronnier-Forgeron, Fondeur...

Domaine du verre et du cristal

Domaine de la tabletterie

Domaine de la mode et des accessoires

Domaine du textile

Domaine du cuir

Domaine du spectacle

Domaine du papier, du graphisme et de l’impression

Domaine des jeux, jouets et ouvrages mécaniques

Domaine de la facture instrumentale

Domaine de la restauration

Domaine de la céramique


La DGCCRF veille régulièrement au respect de l’appellation et surveille l’utilisation abusive du terme d’artisan. Le fait d’employer le titre d’artisan sans en avoir la qualité est considéré comme publicité mensongère et trompe le client sur la qualité des biens et services proposés.

Processus d’inscription

Lorsque vous créez votre entreprise, selon votre activité, vous serez ou non renvoyé vers le CMA et son Répertoire des métiers pour une démarche d’inscription comme artisan.

L’INSEE va alors vous attribuer automatiquement un numéro SIREN et un code APE.

Vous devrez alors fournir une série de justificatifs, notamment pour prouver votre admissibilité à exercer en tant qu’artisan.

Si votre métier fait l’objet d’une réglementation particulière, idem.

Vous avez 1 mois après le début de votre activité pour faire cette démarche.

L’absence de notification dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande par la CMA.

Si vous prévoyez d’exercer votre métier de manière ambulante, vous devez préalablement faire une déclaration d’activité non sédentaire et obtenir une carte d’artisan ambulant.

Comme les radiations, les immatriculations à la CMA sont affichées publiquement pendant 30 jours.

Cessation temporaire d’activité

La cessation temporaire d’activité doit faire l’objet de formalités pour ne pas avoir à dissoudre l’entreprise en cas d’arrêt temporaire de l’exploitation. Pendant ce temps, l’entreprise conserve son inscription au Répertoire des métiers et d’un point de vue fiscal.


L’entrepreneur doit déclarer la cessation temporaire d’activité dans un délai de 1 mois suivant l’interruption, auprès du CFE dont dépend l’artisan.


S’ensuivront :


Une cessation temporaire d’activité ne peut être faite pendant un redressement judiciaire ou une procédure de faillite. Sa durée est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour une entreprise individuelle.


L’entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois.


À l’issue, vous aurez le choix entre la réactivation de l’entreprise, la dissolution avec radiation au Répertoire des métiers ou la cession de l’entreprise.

Taxes et frais d’immatriculation au Répertoire des métiers de la CMA

L’immatriculation au Répertoire des métiers est gratuite. Les frais de modification sont d’environ 65 €.

En revanche, les artisans immatriculés sont assujettis à plusieurs taxes.

Voici quelques exemples de mutuelles spécialisées dans l’artisanat et le BTP :

Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) 

Due par les artisans immatriculés au RM. Son montant est voté annuellement par la CMA régionale.


Le montant de cette taxe varie selon le statut de l’entreprise :


  • gratuit pour les micros entrepreneurs
  • 190 € maximum pour les entreprises individuelles artisanales

Elle correspond à trois droits :


  • droit fixe (maximum 133 €)
  • droit additionnel à la CFE (maximum 60 % du droit fixe)
  • droit additionnel par ressortissant : 49 €

 Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Les artisans inscrits au répertoire des métiers en sont exonérés, à condition de ne pas être portés sur la liste électorale de la CCI.

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € (1,83 %).

Taxe pour frais de chambre consulaire 

 (0,48 % du CA pour les prestations de services artisanales et 0,22 % du CA pour les activités d’achat-vente pour un artisan) est prélevée avec les cotisations sociales.

Comment créer mon compte CMA en ligne (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)

Il faut savoir que selon la profession de l’artisan, si celle-ci est réglementée ou non, les formalités de déclaration pour la création de compte CMA seront différentes.

Pour créer votre compte CMA et consulter le répertoire des métiers admissibles à l’annuaire artisan gratuit, ou encore consulter les annonces chambre des métiers, adressez-vous directement à la CMA locale dont vous dépendez.

NB : Le portail en ligne du CMA est un excellent outil qui vous informera notamment sur comment savoir si un artisan est inscrit a la chambre des métiers ? Extrait d’inscription au répertoire des métiers Île-de-France ? Immatriculation eirl chambre des métiers ? Etc.

Liste des documents valant justificatif Chambre des métiers

  • Un récépissé « en attente d’immatriculation » peut être fourni temporairement
  • Mais la carte d’immatriculation est l’extrait D1.
Liste des documents valant justificatif Chambre des métiers

Demande d’extrait D1

L’inscription au Répertoire des métiers vous fournit un numéro d’identification unique qui sera repris par la CMA pour éditer une carte « D1 ». On l’appelle aussi carte d’identification de l’artisan. C’est l’Extrait Kbis des artisans.

Elle comporte l’adresse, l’activités, le nom du dirigeant, le numéro Siren...

Vous aurez à présenter cette carte à votre banque, vos distributeurs, clients, etc., selon les demandes.

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