Êtes-vous prêt à franchir le pas vers une plus grande créativité dans votre démarchage copropriétaire ? Vous vous demandez peut-être quelles sont les règles impératives à suivre et comment elles se rapportent aux lois qui encadrent la vente de produits à domicile?
Pour y répondre, nous allons explorer les différents aspects du démarchage copropriétaire telles que le contrat, la personne physique ou morale avec qui on traite, l'objet du démarchage, son lieu et sa durée.
Nous verrons également comment mettre en place des stratégies pour respecter le droit des consommateurs tout en favorisant un bon rapport entre vendeur et acheteur.
Avec cet article, vous pouvez être sûr de progresser vers une plus grande créativité dans votre démarchage copropriétaire !
Démarchage copropriété
Le démarchage copropriétaire est une pratique commerciale par laquelle un professionnel ou une entreprise se rend chez un consommateur particulier pour lui proposer des produits ou services à l'aide d'un formulaire ou d'une commande, de manière physique ou téléphonique.
Il peut s'agir de ventes directes à domicile, de démarches téléphoniques, de la proposition de contrats et des appels à la rétractation.
Définition du démarchage copropriété
Le démarchage copropriétaire est défini par le Code de la Consommation comme étant "l’offre faite par un professionnel à un acheteur qui ne recherche pas personnellement ce bien ou ce service, soit en l’apportant chez lui, soit par tout autre moyen."
Ce type de démarchage comprend plusieurs formes, notamment les visites à domicile des vendeurs itinérants, les appels téléphoniques ainsi que les sondages réalisés sur place par des personnes non habilitées.
Les différents types de démarchage
Il existe plusieurs types de démarcheurs: les visites à domicile (vente directe), les appels téléphoniques (télémarketing) et les enquêtes réalisés sur place par quelqu'un n’ayant pas le droit commercial. Les principaux produits concernés par cette activité sont les produits alimentaires, l’artisanat et le matériel ménager.
De plus, il est possible que certains prestataires proposent également des services tels que les travaux domestiques ou l’entretien automobile.
Les règles et les lois qui régissent le démarchage copropriétaire
Le démarchage copropriétaire doit être effectué conformément aux règles et aux lois en vigueur.
Il y a certaines choses que le vendeur ne peut pas faire pendant sa mission : il ne doit pas mentir sur la qualité des produits qu'il propose ; il ne doit pas offrir des marchandises qui ont été modifiée ou falsifiée ; il ne doit pas exiger une somme supérieure à celle proposée ; il ne doit pas demander un acompte avant de fournir un service ; il ne doit pas non plus chercher à abuser du crédit ou du payement différés proposés au consommateur.
Droits des consommateurs
La Loi relative aux bonnes pratiques commerciales (LCBP) garantit aux consommateurs dont le domicile a été démarché des droits spécifiques. Ces droits comprennent entre autres, le droit de se faire rembourser le prix d'achat si l'objet acquis ne satisfait pas aux exigences de la LCBP ; le droit à un délai de réflexion et le droit à une rétractation.
Les droits des consommateurs lors d'un démarchage copropriétaire
- Le consommateur a le droit de refuser l'offre sans motif ni pénalité.
- Le consommateur a le droit de résilier un contrat ratifié dans les 14 jours suivant la signature.
- Le consommateur a le droit d’annuler un contrat après un mois si la prestation n’a pas encore commencée.
- Le consommateur peut s’opposer à tout contact ultérieur du vendeur.
Les obligations des démarcheurs
- Les démarcheurs doivent être habilités par la loi et identifiables par une matricule ou un numéro.
- Les démarcheurs doivent afficher clairement et explicitement sa qualité et ses contacts aux visiteurs.
- Les démarcheurs doivent respecter un certain code vestimentaire et adopter une attitude professionnelle, polie et courtoise envers les personnes qu’ils visitent.
- Les démarcheurs doivent fournir au client des informations claires et complètes sur les produits et services proposés.
Les recours possibles en cas de violation des droits des consommateurs
En cas de violation des règles relatives au démarchage copropriétaire, plusieurs recours sont envisageables: il est possible de signaler l'incident à son mairie, au service public local ou bien à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui pourra alors engager une procédure judiciaire contre le vendeur en question.
Il est également possible de saisir directement les tribunaux afin de voir appliquer les amendes prévues par le Code pénal pour les manquements graves ou pour obtenir réparation du préjudice subi.
Comment se protéger contre le démarchage copropriétaire?
Voici quelques conseils pour se prémunir contre les abus liés au démarchage :
Conseils pour éviter le démarchage copropriétaire:
- Ne pas répondre aux appels téléphoniques qui proviennent d'une source inconnue ou suspecte.
- Refuser systématiquement tout type de démarchage à domicile ou par téléphone et ne pas divulguer ses données personnelles.
- Demandez des factures lorsqu’un professionnel se présente chez vous pour effectuer un travail.
Comment réagir en cas de démarchage copropriétaire?
- Demander à voir le matricule du vendeur et son habilitation.
- Demander à voir une attestation de qualité, un document attestant la conformité des produits ou services proposés ainsi qu'un certificat d’assurance responsabilité civile.
- Prendre connaissance des termes et conditions du contrat avant toute signature et noter le numéro de client pour pouvoir exercer son droit de rétractation si nécessaire.
Comment signaler un démarchage illégal?
Si vous estimez que vous avez eu affaire à des pratiques non autorisées, vous pouvez signaler l'incident à votre mairie, au service public local ou bien à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il est également possible de saisir les tribunaux afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi.