L’entrepreneuriat est une des initatives en recrudescence face au problème de l’emploi. Le secteur du bâtiment et travaux publics est l’un des domaines en plein essor.
De nombreux jeunes professionnels prennent l’initiative. Afin de bien réussir son départ, il convient de se constituer en entreprise légale ayant un statut juridique précis.
Alors quel statut choisir pour un artisan ?
Revue des différents statuts juridiques disponibles pour une société de bâtiment. Trouvez également dans cette page :
Quel statut juridique pour créer une entreprise de construction ?
Vous voulez créer votre entreprise de bâtiment, le choix du statut juridique est l’une des étapes les plus importantes.
Un bon choix de statut facilitera également votre fonctionnement et la forme que vous voulez donner à votre entreprise.
Il est souvent conseillé pour les petites entreprises de débuter avec un statut de microentreprise (micro entrepreneur ou auto entrepreneur) sachant que les recettes annuelles doivent entrer sous un certain seuil.
Le régime de microentreprise
Le régime de microentreprise est un régime simplifié ouvert aux particuliers, entreprises individuelles, EIRL, EURL ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
Ce régime permet à l’entrepreneur de bénéficier de certains avantages :
Dès lors que vous remplissez les conditions pour pouvoir en bénéficier, vous pouvez opter pour le régime de microentreprise directement sur la déclaration de création de l’entreprise.
Seuil de revenus
À compter de l’imposition des revenus de 2017, ce régime est réservé aux entreprises dont les recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 € pour le domaine de la prestation de service.
Toutefois, le choix de ce régime implique :
Néanmoins, il existe plusieurs limites liées à ce régime :
Le régime de microentreprise n’étant qu’une option de lancement et de test de votre projet, pour une meilleure orientation, vous pouvez au-delà de ce régime choisir un statut parmi une panoplie qui s’offre à vous.
Les autres statuts artisan possibles
La phase de régime de microentreprise vous ayant permis de vous fixer sur des orientations à mettre en place pour votre activité, vous pouvez désormais choisir parmi les propositions suivantes un statut juridique pour votre future entreprise :
- L’entreprise individuelle, l’UERL, l’EIRL pour les entrepreneurs solitaires
- La SNC, la SA, la SARL et la SAS pour les groupes d’entrepreneurs
Le choix de la forme juridique de l’entreprise est très important dans la mesure où elle a un impact sur :
- Le statut social et la rémunération du dirigeant
- La fiscalité des bénéfices
- Les responsabilités engagées
Vous devez vous poser les bonnes questions. Il n’y a pas de meilleur statut artisan universel pour tous. C’est au cas par cas.
On retiendra :
1/ Voulez-vous vous lancer seul ou avec d’autres personnes ?
- Si vous êtes seul à vouloir créer votre entreprise, les options qui s’offrent à vous sont : l’entreprise de personnel, la SASU, l’IERL et l’UERL. Les autres statuts nécessitent plusieurs personnes.
- Si par contre vous êtes plusieurs à vouloir créer une entreprise, les options qui s’offrent à vous sont : la SA, la SARL, la SNC, la SAS, la société civile
2/ Voulez-vous dépendre du régime général de la sécurité sociale ?
Si vous refusez l’affiliation au régime des travailleurs indépendants et préférez le régime général de la sécurité sociale, vous devez adopter l’un des statuts suivant :
- La création d’une SARL avec une gérance égalitaire ou minoritaire
- La création d’une SAS ou d’une SA…
3/ Voulez-vous que les bénéfices soient imposés à l’impôt sur les sociétés ?
Dans ce cas de figure, vous pouvez choisir tous les autres statuts en dehors de l’entreprise individuelle.
4/ Comptez-vous changer de statut pour intégrer d’autres activités plus tard ?
Dans ce cas de figure, il est souhaitable de commencer par une société unipersonnelle : l’EURL, la SASU pour évoluer plus tard vers la SAS ou la SARL.
Les réponses à ces questions vous aideront à faire un meilleur choix de statut juridique pour votre entreprise.
Le choix du statut juridique n’étant qu’une étape dans la création de votre entreprise de bâtiment, vous avez besoin de passer aux étapes suivantes une fois votre statut juridique déterminé.
Qualifications requises pour la création d’une entreprise de construction
La création d’une entreprise BTP ne s’improvise pas : la loi prévoit une qualification bien précise ou une expérience d’une certaine durée dans le domaine pour pouvoir obtenir le statut d’artisan.
Formation d’artisan : quel que soit le domaine dans lequel ils exercent, Maçonnerie, électricité, plomberie, Peinture, les artisans du BTP ont besoin d’une qualification professionnelle ou d’une expérience d’une certaine durée dans le domaine.
Parmi les diplômes requis pour exercer dans le domaine, le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le brevet d’études professionnelles (BEP) ou tout autre diplôme similaire reconnu par le répertoire national des certifications Professionnelles (RNCP).
Cependant, il est également possible de créer une entreprise de bâtiment sans diplôme.
Il suffit dans ce cas de justifier d’une expérience d’au moins 3 ans acquise dans le domaine.
Les qualités de gestion requises
Dans le secteur du bâtiment, l’entrepreneur doit être en mesure de bien chiffrer ses devis afin d’être suffisamment rentable sur ses chantiers tout en restant cohérent par rapport aux prix pratiqués par la concurrence.
Il doit également avoir quelques notions de contrôle de gestion pour suivre le budget de chaque chantier afin d’éviter les dérapages préjudiciables à la rentabilité et la survie de l’entreprise.
Un minimum de connaissances en bureautique et en communication est indispensable.
L’expérience dans le corps du métier
Comme nous l’avons évoqué plus haut, avant de s’installer à son propre compte, l’entrepreneur doit justifier d’une expérience de plusieurs années lui ayant permis de maîtriser le déroulement d’un chantier.
Stage de préparation : Que dit la loi en 2022 ?
Le Stage de Préparation à l’installation est un stage dispensé par la Chambre de métiers et de l’artisanat, destiné aux entrepreneurs dont l’activité est liée à l’artisanat. Il a pour but de familiariser ces derniers à la gestion de l’entreprise.
Plus obligatoire depuis 2019*
Ce stage n’est plus obligatoire Depuis le 23 mai 2019, la promulgation de la loi PACTE dit que les artisans qui créent leurs entreprises ne sont plus obligés d’assister au stage de préparation et de l’installation, quoiqu’il soit recommandé.
Quelle assurance pour travailler dans le bâtiment ?
Comme dans la plupart des autres secteurs d’activité, la souscription à une assurance est obligatoire dans le domaine du bâtiment. Cet acte de souscription faisant partie des étapes de la création de l’entreprise. De ce fait, il en existe plusieurs types :
L’assurance décennale ou Assurance responsabilité civile professionnelle
C’est une assurance obligatoire.
Les autres assurances professionnelles
L’entreprise bâtiment se doit également d’assurer son gros matériel tel que : les engins, les voitures, les locaux et les matériaux de construction quand elle dispose d’un grand stock. La souscription à une assurance dans ce cas est obligatoire. Ce peut être une assurance professionnelle multirisque.
Une fois votre entreprise assurée, vous devez passer aux autres étapes de la création de votre statut d’artisan :
Toutefois, comme nous l’avons vu plus loin, pour se constituer en micro entreprise ou auto entreprise, il faut dans un premier temps avoir le statut d’artisan qualifié ou encore justifier d’une expérience de plusieurs années dans le domaine.
Différence entre artisan et auto entrepreneur
En plus d’être un statut juridique, un artisan est une personne possédant un savoir-faire manuel et technique issu d’une formation d’artisan. Dans le domaine du bâtiment, ils sont : des électriciens, de carreleurs, des serruriers, des menuisiers-charpentiers, etc.
En tant que statut juridique, l’artisan est un entrepreneur qui est enregistré au registre des métiers. Dans le domaine du bâtiment, c’est un petit entrepreneur indépendant qui génère l’essentiel de son revenu des services issus de son propre travail.
Sachant que le nombre de personnes maximal de personnes dans une auto entreprise est de 10, l’artisan peut également créer une microentreprise multiservice avec des artisans qualifiés dans plusieurs secteurs.
Créer une entreprise de construction de maison par exemple, demandera des qualifications dans le carrelage, la plomberie, l’électricité et autres. L’employeur pourra donc gagner en ayant des artisans multitâches, d’autant plus que le nombre d’employés est limité à 10
Avantages et inconvénients du passage du statut d’artisan à auto entrepreneur
Avantages
Inconvénients
En sommes, pour ouvrir une entreprise de travaux publics, vous devez avoir un statut juridique clair en fonction du type d’entreprise désirée et en vous posant les bonnes questions.
Ensuite, la souscription à une assurance, l’immatriculation de l’entreprise, faire le prévisionnel de l’entreprise, sans oublier le business plan de l’entreprise BTP sont les autres étapes à suivre. Une fois tous ces éléments réunis, vous pouvez passer à l’acte.
Si, « sur le papier » le choix du statut d’artisan peut sembler complexe, n’hésitez pas à vous jeter simplement dans le processus ! Vous verrez qu’en pratique, les choses découleront naturellement et votre statut s’imposera à vous.
Si vous êtes de nature phobique de l’administration, le statut microentrepreneur est fait pour vous.
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