S’il y a bien quelque chose de complexe dans la comptabilité et la fiscalité française, c’est bien la TVA, personne ne nous contredira !
Taux variables, voire flexibles, intermédiaires, conditions particulières selon les secteurs et activités…
Il est impossible de donner LE taux de TVA bâtiment 2022 à facturer à vos clients, tant celui-ci est conditionnel des travaux que vous menez.
Voici quelques explications…
Les cas de TVA et déductions
La TVA est une Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui n’a rien à voir avec les charges sociales que vous devrez payer par ailleurs.
Vous devrez reverser à l’administration fiscale la TVA que vous percevez.
La TVA fait l’objet d’une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime de l’entreprise.
Il existe deux cas de figure pour une entreprise :
1. TVA Applicable.
Vous facturez la TVA à vos clients pour vos prestations : vos clients payent la TVA que vous facturez, vous payez la TVA que vos fournisseurs vous facturent, et vous reversez au Trésor Public la TVA perçue moins la TVA déductible (payée). La TVA déductible est la TVA payée par l’entreprise (achat de biens et prestations liés à son activité commerciale).
C’est le Régime du réel normal ou le Régime du réel simplifié.
2. TVA Non applicable
Vous êtes franchisé de base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pourrez pas non plus la récupérer. C’est le cas du régime de la micro entreprise par exemple.
Vos clients payent moins cher, vous êtes plus compétitif, mais votre chiffre d’affaires de l’année civile ne doit pas excéder 32 900 €. Si c’est votre cas, vous avez obligation de faire figurer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 b du CGI ».
Les taux de TVA applicables dans le bâtiment
Nature des travaux | Taux TVA 2019 France |
|---|---|
> Habitation neuve > Aménagement, rénovation, amélioration… > Locaux neufs à usage professionnel touristique, agricole ou commercial | 20 % |
> Habitation achevée depuis plus de 2 ans | 10 % |
> Amélioration énergétique | 5,5 % |
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux
Le taux de TVA bureau d’études et architectes pour des missions d’ordre intellectuel est un taux plein, à 20 %.
On considère comme locaux à usage d’habitation :
La TVA réduite ou intermédiaire, pour les locaux d’habitation seulement
Les taux de TVA intermédiaire (10 %) ou réduite (5,5 %) ne peuvent s’appliquer exclusivement qu’aux locaux d’habitation, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, qu’ils soient mis en location ou habités par le propriétaire.
Cela concerne les propriétaires privés, SCI (société civile immobilière) et syndicats de copropriété.
Le taux de TVA de 20 % : taux « normal »
Il s’applique pour vos travaux qui ne peuvent faire l’objet d’un taux réduit ou intermédiaire :
C’est par définition le taux de TVA bâtiment professionnel et taux TVA travaux bâtiment public ou encore le taux de TVA pour travaux extérieurs de jardinage.
Le taux de TVA de 10 % : « taux intermédiaire »
Prévu à l’article 279-0 bis du Code général des Impôts (CGI), le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement, et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Le taux de TVA de 5,5 % : « taux réduit »
Le taux de TVA dit réduit ne s’applique que pour les travaux effectués dans des bâtiments destinés à l’habitation et achevés depuis plus de 2 ans, pour une intervention visant l’amélioration énergétique ou l’efficacité énergétique (pose d’équipements d’économie d’énergie, isolation thermique, appareil de production d’énergie renouvelable…)
À noter que dans le cas de la TVA 5,5 obligation RGE : l’artisan prestataire doit être Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Liste des équipements du bâtiment soumis au taux réduit de TVA (5,5 %)
Attestation simplifiée n° 1301-SD et 1300-SD
Pour que vous puissiez facturer à votre client le taux intermédiaire ou réduit, celui-ci doit vous remettre une attestation obligatoire avant la facturation, et ce pour tous travaux dont le montant dépasse 300 €.
L’attestation doit être conservée pendant 5 ans après la date d’achèvement des travaux.
Le cas de la TVA aux DOM-TOM
La TVA est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, dans les mêmes conditions qu’en métropole (Article 296-1 a et b du Code général des impôts).
Toutefois les taux changent :
La Polynésie française bénéficie d’une autonomie fiscale :
Qui peut bénéficier d’une réduction de taux TVA travaux ?
Un particulier qui souhaite réaliser ses travaux lui-même ne pourra pas bénéficier du taux réduit ou intermédiaire de TVA, nonobstant le but de ses travaux et la date d’achèvement de son habitation.
Pour bénéficier des taux spéciaux, il faut impérativement faire appel à un artisan ou entreprise qui se charge :
Lorsque le particulier achète lui-même les matières premières, fournitures et équipements, seule la main d’œuvre facturée par l’entreprise est soumise au taux réduit.
3 régimes de TVA pour les artisans et entreprises du bâtiment
C’est le chiffre d’affaires de l’entreprise qui détermine le régime de TVA applicable pour les artisans :
Chiffre d’affaires | Régime de TVA |
|---|---|
CA vente de biens >789 000 € | Régime du réel normal |
CA vente de services > 238 000 € | Régime du réel normal |
CA vente de biens <789 000 € | Régime du réel simplifié (avec possibilité de choisir volontairement le Régime du réel normal) |
CA vente de services < 238 000 € | Régime du réel simplifié (avec possibilité de choisir volontairement le Régime du réel normal) |
Auto entreprise avec CA vente de biens < 82 800 € | Franchise en base de TVA |
Auto entreprise avec CA vente de services < 33 200 € | Franchise en base de TVA |
Le choix du statut juridique pour une entreprise aura une influence sur la TVA. Il est important de prendre cela en prendre compte lors de la création de son entreprise.
Déclaration de la TVA
Deux dispositifs de déclaration de la TVA existent pour les entreprises :
CAS DE Récupération de TVA
Attention, certaines dépenses ne permettent pas aux entreprises de récupérer la TVA sur :
- carburant pour les véhicules de tourisme
- acquisition d’un véhicule de tourisme
- dépenses d’hôtel engagées par les dirigeants de l’entreprise
Autoliquidation de la TVA
Dans le secteur du bâtiment, dans les cas de sous-traitance, c’est-à-dire que les travaux sont réalisés par un sous-traitant à la demande d’un donneur d’ordre, il convient de procéder avec la TVA bâtiment auto liquidation.
La taxe due au sous-traitant doit être payée par le donneur d’ordre. Le sous-traitant n’a donc pas à déclarer ni à payer la TVA sur ses opérations de sous-traitance, et ce depuis 2014.
Si le commanditaire ne s’acquitte pas de son obligation d’auto liquidation, il risque une amende à hauteur de 5 % de la somme déductible.
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Autoliquidation justifiant l’absence de collecte de la taxe » et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur.
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