DAACT : modèle et informations importantes

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet d’attester en Mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée au préalable. Cette déclaration permet de vérifier que les travaux effectués sont fidèles au projet initial et aux règles d’urbanisme.

Qui remplit cette déclaration, quelles sont les délais, responsabilités et risques, et que faire en cas d’oubli de déclaration ?

 Toutes les réponses sur cette page.

QU’EST-CE QUE LA DAACT 

LA DAACT est obligatoire pour tous travaux et chantiers ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire
  • d’un permis d’aménager
  • ou d’une déclaration préalable de travaux

C’est le titulaire de l’autorisation d’urbanisme (architecte ou entreprise maître d’ouvrage) qui est responsable de faire parvenir la déclaration achèvement travaux maison individuelle ou immeuble collectif à la mairie.

Mentions obligatoires 

La DAACT doit préciser si elle porte :

  • Sur la totalité des travaux
  • ou sur une tranche des travaux selon un programme d’échelonnement autorisé (dans ce cas elle porte uniquement sur une tranche précise et il faudra une DAACT pour chaque tranche de travaux).

Elle se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*04, rempli en 3 exemplaires déposés directement à la mairie ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle attestation fin de travaux particulier, qui est un formulaire CERFA, peut être téléchargé via https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.doc

La DAACT précise :

  • S’il s’agit d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries.
  • Le numéro de déclaration préalable.
  • Les coordonnées du déclarant.
  • L’identité du déclarant titulaire de l’autorisation (particulier, personne morale, type de société…).
  • La date d’achèvement du chantier.

Dans le cas d’une tranche de travaux, les aménagements ou constructions achevés.

À savoir

 A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme et déclarations d’achèvement des travaux, par voie électronique (dématérialisation des démarches).

Comment remplir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

  • Télécharger le formulaire en 3 exemplaires
  • Cette déclaration peut être remplie par le maître d’ouvrage (propriétaire) et/ou la personne qui a dirigé les travaux (maître d’œuvre).
  • Si vous êtes professionnel du bâtiment, remplir ce document ne sera nécessaire que si vous avez supervisé les travaux et que cela est compris dans vos services.
  • Ne pas oublier les pièces annexes dans les cas particuliers
  • Déposer en Mairie avec accusé de réception

CAS PARTICULIERS

RT 2012 pour les planchers supérieurs à 50 m²

Si les travaux concernent une surface de plancher supérieure à 50 m², il faudra joindre à la DAACT une Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Cette seconde attestation peut être téléchargée via http://www.rt-batiment.fr/attestations/ et devra être remplie par un professionnel qualifié et agréé RGE.

Réglementation acoustique pour les bâtiments mitoyens

Si les travaux concernent des bâtiments d’habitation accolés à un autre local, il faudra joindre à la DAACT une Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

Cette autre attestation devra être remplie par un professionnel justifiant des compétences nécessaires en acoustique du bâtiment.

Établissements recevant du public

Si les travaux sont soumis à des règles d’accessibilité des personnes handicapées (c’est le cas pour les établissements recevant du public), la DAACT doit être accompagnée d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Normes techniques spécifiques

Si les travaux sont soumis à des normes techniques spécifiques, comme les normes parasismiques et paracycloniques par exemple, la DAACT doit être accompagnée d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Modifications fiscales

Les constructions nouvelles, additions de constructions, surélévations ou changements destination des bâtiments doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement, par le biais du formulaire Cerfa n° 10867*07 et envoyé au service en charge des impôts de la situation du bien.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’OUBLI DE DÉCLARATION ACHÈVEMENT TRAVAUX ?

En cas de non-présentation de la DAACT, il y a plusieurs cas de figure :

  • Si on a affaire à une Déclaration Achèvement travaux hors délai (90 jours après l’achèvement des travaux), le bénéfice de l’exonération foncière éventuelle est perdu et une amende fiscale est appliquée.
  • Si les travaux ne sont pas conformes, le titulaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
  • Si les travaux sont conformes et qu’un incident arrive sur la propriété ou avec les voisins, la responsabilité civile du propriétaire est engagée par le Code civil. L’assurance ne couvrira pas l’habitation.

Dans tous les cas, le titulaire qui souhaiterait faire une nouvelle demande d’autorisation de travaux pour un autre projet pourrait se la voir refuser.

Prescription de la DAACT

Pour information, le délai de prescription déclaration achèvement travaux est 3, 5 ou 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, selon le cas.

 Si la construction concernée est située dans une zone à risque naturel prévisible, de nature à exposer un tiers à un risque de danger, si la construction est située dans un site classé ou un parc naturel, sur le domaine public, ou réalisée sans permis de construire, il n’y a pas de délai de prescription et le bien concerné pourrait être démoli aux frais du propriétaire.

CONTESTATION DE LA DAACT

La mairie dispose d’un certain délai d’instruction, à réception des documents, au-delà duquel elle ne peut plus contester la conformité des travaux :

  • 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour un cas général
  • 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou situé dans un secteur sauvegardé ou dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

En cas d’absence de décision de la mairie dans le délai imparti, le titulaire peut demander par courrier (simple ou recommandé) une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. En cas de non-réponse sous 15 jours, il est possible de demander cette attestation auprès du préfet.

Si dans ce délai la mairie constate une anomalie, elle doit mettre en demeure le titulaire de remédier aux anomalies par des travaux supplémentaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Dans les cas les plus problématiques, si aucuns travaux modificatifs ou supplémentaires ne peut régulariser l’anomalie relevée par la mairie, cette dernière a le droit d’imposer la démolition de la construction, à la charge du titulaire.

Peut-on acheter/vendre en l’absence de déclaration d’achèvement des travaux ?

La vente maison neuve sans déclaration achèvement travaux n’est pas permise. Si pour une raison X ou Y (faillite de l’entreprise par exemple), l’entrepreneur n’a pas déposé la DAACT, il faudra en déposer une nouvelle.


Toutefois il est impératif que la demande d’autorisation préalable de travaux ou le permis de construire soit au même nom (titulaire) que la DAACT, et concerne exactement les mêmes travaux.


Il peut donc falloir redéposer une nouvelle demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, avec une nouvelle entreprise, avant de faire suivre la DAACT correspondante.

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