Les artisans et le secteur du BTP génèrent annuellement quelque 200 millions de tonnes de déchets, gravats ou matériaux, provenant des travaux de démolition ou rénovation.
90 % des collectivités se disent confrontées aux problématiques de dépôts sauvages interdits. Une incivilité et un crime aux yeux de la loi, qui peuvent vous coûter très cher !
D’autant plus que tout est mis en place pour collecter, trier et valoriser vos déchets de chantier. Par l’intermédiaire de la la loi de transition énergétique, le gouvernement espère recycler ou revaloriser 70 % des déchets du BTP en 2020.
Définition d'un déchet du BTP
On entend par « déchet » : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (article L541-1-1 du code de l’environnement). »
Ils sont classés en 4 catégories :
Déchets dangereux
Déchets non dangereux non inertes
Déchets non dangereux inertes
Filières spécifiques
Déchets d’équipements électriques et électroniques
La gestion des déchets doit être réalisée :
L’ADEME met à disposition des professionnels un site dédié : http://www.diagnostic-demolition.ademe.fr/demolition/
Les points de collecte des déchets du BTP
Les points de collecte des déchets du BTP sont consultables en ligne via https://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/
Une réglementation conséquente
En France, la gestion des déchets fait l’objet d’un nombre important de réglementations, qui encadrent le transport, le recyclage et l’élimination des déchets avec un nombre conséquent de mesures.
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
- Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées qui a modifié les deux lois précédentes
- Directive cadre n° 2008/98/CE sur les déchets du 19 novembre 2008
- Loi du 12 juillet 2010, ou Loi Grenelle, portant engagement national pour l’environnement
- Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011
- Plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
- Programme national de prévention des déchets 2014-2020, approuvé par arrêté du 18 août 2014
- Code de l’environnement (article L541-1 et suivants)
- Code général des collectivités territoriales (article L.2212-1 et 2, L.2224-14)
- Code de l’urbanisme (article * R.421-19 et *R.421-23 - L.480-1 à 4)
- Code forestier (article L.161-1 et L.322-2)
- Code de la voirie routière (article R* 116-2)
- Code pénal (article R.610-5, R.632-1, R.633-6, R.635-8, R.644-2)
Dépôt sauvage Code pénal : ce que dit la loi
Chaque particulier, collectivité territoriale et entreprise est responsable de la collecte, du transport, du recyclage ou de l’élimination de ses propres déchets.
À ce titre, tout artisan œuvrant dans le BTP est responsable de gérer ses déchets de chantiers : matériaux déposer, gravats, matériaux résiduels, amiante, etc.
Tout dépôt de déchets est interdit sur l’espace public et sur le terrain d’autrui. On appelle cela le dépôt sauvage. Il concerne les chemins ruraux, agricoles, forestiers, les bords de rivières, de lacs, de forêts, etc.
Non seulement ces dépôts d’ordures sont des actes peu citoyens, mais ils sont également un crime contre l’environnement.
Valorisation des déchets par les entreprises de BTP en contravention avec la loi
Parallèlement à cette pratique, il existe également des pratiques contrevenantes de « valorisation des déchets » par les entreprises de BTP :
Il s’agit en réalité d’une autre forme de dépôt sauvage de déchets, sans autorisation, sous couvert de revalorisation.
Décharge illégale et décharge sauvage : définitions
Conséquences environnementales
Avec la prise de conscience écologique qui se développe de plus en plus ces dernières années, on pourrait croire que ce type d’incivilité serait abandonné, mais malheureusement ce genre de pratique reste assez généralisé, en particulier chez les entreprises du BTP et artisans.
Une incivilité particulièrement condamnable lorsqu’on sait qu’aujourd’hui, tous les déchets sans exception (graisse, huile, amiante, métaux, gravats, végétaux, plastiques, mousses, produits chimiques, épaves, bois…) peuvent être traités par la filière de collecte appropriée, disponible pour tous.
Les dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et de dégradation des paysages. Les déchets jetés dans la nature, quels qu’ils soient, présentent un danger pour les humains et la faune, des risques d’incendie, de blessure, d’intoxication… Sans parler des nuisances visuelles.
Le dépôt des déchets triés devient gratuit grâce à la REP 2022 du Bâtiment
À compter de janvier 2022, trier les déchets sur les chantiers sera obligatoire et récompensé (article L. 541-21-2 du code de l’environnement).
Pour bénéficier d'un dépôt gratuit de ces flux en déchetterie le professionnel du BTP devra trier et collecter séparément les déchets.
La Responsabilité élargie des producteurs (REP) bâtiment vise l’éradication des dépôts sauvages
avec une éco-contribution versée par les fabricants de matériaux. Le principe du « pollueur-payeur ».
Les moyens de lutte contre cette pratique
Parmi les moyens de lutte contre cette pratique, le gouvernement a annoncé une reprise gratuite des déchets et la création de nouvelles décharges (il en existe pourtant déjà 4645 en France) dans les régions les plus touchées par ce fléau.
Le BTP étant particulièrement montré du doigt, il est prévu qu’un organisme de gestion des déchets du BTP voit le jour, géré par les professionnels du BTP et les distributeurs de matériaux. Les artisans n’auraient plus à facturer aux clients de leurs chantiers la reprise des gravats.
Par ailleurs, de nombreux sites victimes de dépôts sauvages en plaine nature se sont équipés de caméras de surveillance discrètes afin d’identifier les responsables.
Toute personne témoin d’un dépôt sauvage de déchets doit contacter sa mairie. Les Maires sont autorisées par l’article L. 541-3 du code de l’environnement à constater un dépôt sauvage et ont autorité pour prendre les mesures juridiques appropriées.
Lorsque le maire a connaissance d’une telle infraction avec le code de l’urbanisme, il doit :
Contestation
Attention, si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez contester amende dépôt sauvage ou faire une contestation pour une accusation de dépôt sauvage, vous devrez tout de même payer le montant de la consignation le temps que la procédure aboutisse.
Amende
Tout particulier ou entreprise de BTP responsable de dépôt sauvage d’ordure sou déchets quels qu’ils soient est passible d’une amende de 1500 à 75 000 €.
Beaucoup plus s’il y a mise en danger de la vie d’autrui, ou atteinte grave à l’environnement ou à la sécurité publique.
Rapport de constatation
Le rapport de constatation du Maire ou de la Police municipale (dépôt sauvage police municipale) doit mentionner :
Que faire si vous contestez un constat de dépôt sauvage ?
Si vous êtes accusé de dépôt sauvage, vous allez recevoir une lettre dépôt sauvage du Maire de la municipalité sur laquelle se situe le lieu de l’effraction.
Il va d’abord tenter une conciliation, exigeant que vous récupériez et traitiez correctement ces déchets. Si vous contestez être à l’origine de cette effraction, vous devrez lui envoyer un modèle courrier pour contester amende dépôt ordure en justifiant de votre défense. Votre avocat ou votre syndicat pourra vous en procurer un exemplaire.
Si le Maire juge vos arguments invalides vous recevrez alors un courrier dépôt sauvage qui consiste en une mise en œuvre de la procédure contradictoire avant mise en demeure. La consignation et la procédure légale seront alors engagées.
Il vous faudra être représenté par un conseil légal. Rapprochez-vous de votre fédération pour plus d’informations.