Dépôt sauvage : une incivilité qui peut vous coûter très cher

Les artisans et le secteur du BTP génèrent annuellement quelque 200 millions de tonnes de déchets, gravats ou matériaux, provenant des travaux de démolition ou rénovation.

90 % des collectivités se disent confrontées aux problématiques de dépôts sauvages interdits. Une incivilité et un crime aux yeux de la loi, qui peuvent vous coûter très cher !

D’autant plus que tout est mis en place pour collecter, trier et valoriser vos déchets de chantier. Par l’intermédiaire de la la loi de transition énergétique, le gouvernement espère recycler ou revaloriser 70 % des déchets du BTP en 2020.

campagne contre le dépot sauvage d'ordures

Les déchets du BTP 

On entend par « déchet » : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (article L541-1-1 du code de l’environnement). »

Ils sont classés en 4 catégories :

Déchets dangereux

  • Aérosol
  •  Amiante-ciment
  • Amiante libre
  •  Batterie, accumulateur
  • Bois traité
  •  Cartouche toxique
  •  Déchet de peinture toxique
  • Emballage souillé
  •  Huile usagée
  • Produit goudronné
  •  Solvant
  •  Terre polluée
  • Tube fluorescent, lampe
  •  Vinyl-amiante   

Déchets non dangereux non inertes      

  •  Bois non traité
  •  Cartouche non toxique
  •  Déchet de peinture non toxique
  •  Déchet vert
  •  Déchets non dangereux mélangés
  •  Emballage bois et palette
  •  Emballage papier-carton
  •  Emballage plastique
  •  Fenêtre
  •  Isolant minéral
  •  Matériau à base de plâtre
  •   Matériau métallique
  •  Matériaux plastiques mélangés
  •  Pneu usagé
  •  Polystyrène
  •  PVC trié
  •  Terre végétale

Déchets non dangereux inertes

  •  Béton
  •  Déchets inertes mélangés
  •  Enrobé bitumineux
  •  Terre non polluée
  •  Terre non polluée
  •  Tuile, brique, carrelage
  •  Verre plat

Filières spécifiques

Déchets d’équipements électriques et électroniques

La gestion des déchets doit être réalisée :

  • dans des installations autorisées à cet effet
  • en respectant la hiérarchie des modes de traitement prévu par le code de l’environnement, qui priorise la valorisation sur l’élimination
  • dans le respect des plans de prévention et de gestion des déchets prévus au code de l’environnement.

L’ADEME met à disposition des professionnels un site dédié : http://www.diagnostic-demolition.ademe.fr/demolition/

Les points de collecte des déchets du BTP

Les points de collecte des déchets du BTP sont consultables en ligne via https://www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/

Une réglementation conséquente

En France, la gestion des déchets fait l’objet d’un nombre important de réglementations, qui encadrent le transport, le recyclage et l’élimination des déchets avec un nombre conséquent de mesures.

  • Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
  • Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414
  • Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées qui a modifié les deux lois précédentes
  • Directive cadre n° 2008/98/CE sur les déchets du 19 novembre 2008
  • Loi du 12 juillet 2010, ou Loi Grenelle, portant engagement national pour l’environnement
  • Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
  • Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011
  • Plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020
  • Programme national de prévention des déchets 2014-2020, approuvé par arrêté du 18 août 2014
  • Code de l’environnement (article L541-1 et suivants)
  • Code général des collectivités territoriales (article L.2212-1 et 2, L.2224-14)
  • Code de l’urbanisme (article * R.421-19 et *R.421-23 - L.480-1 à 4)
  • Code forestier (article L.161-1 et L.322-2)
  • Code de la voirie routière (article R* 116-2)
  • Code pénal (article R.610-5, R.632-1, R.633-6, R.635-8, R.644-2)
déchets verts

Dépôt sauvage Code pénal : ce que dit la loi

Chaque particulier, collectivité territoriale et entreprise est responsable de la collecte, du transport, du recyclage ou de l’élimination de ses propres déchets.

À ce titre, tout artisan œuvrant dans le BTP est responsable de gérer ses déchets de chantiers : matériaux déposer, gravats, matériaux résiduels, amiante, etc.

Tout dépôt de déchets est interdit sur l’espace public et sur le terrain d’autrui. On appelle cela le dépôt sauvage. Il concerne les chemins ruraux, agricoles, forestiers, les bords de rivières, de lacs, de forêts, etc.


Non seulement ces dépôts d’ordures sont des actes peu citoyens, mais ils sont également un crime contre l’environnement.

Valorisation des déchets par les entreprises de BTP en contravention avec la loi

Parallèlement à cette pratique, il existe également des pratiques contrevenantes de « valorisation des déchets » par les entreprises de BTP :

  • isolation phonique avec des déchets d’isolation sur des constructions qui n’en ont pas besoin
  • rehaussements de sols dans les champs : la couche de terre superficielle est retirée, puis des déchets de démolition sont épandus et enfin la terre est remise en place
  • remblais d’anciennes carrières qui ne sont plus en activité et ne présentent pas de risque d’effondrement
  • merlons pour les aménagements paysagers non nécessaires. ETC

Il s’agit en réalité d’une autre forme de dépôt sauvage de déchets, sans autorisation, sous couvert de revalorisation.

Décharge illégale et décharge sauvage : définitions 

  • Le dépôt sauvage (ou décharge sauvage) est un acte d’incivisme d’un particulier ou entreprise déposant ses déchets en dehors d’un point de collecte ou du circuit de collecte.
  • La décharge illégale est une installation professionnelle exploitée dont l’autorisation ICPE fait défaut et qui fait l’objet d’apports réguliers de déchets par des particuliers ou des professionnels du BTP, contre paiement. Elle est souvent équipée de matériel et peut accueillir des installations de stockage illégales. Ces installations qui doivent normalement doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès du préfet.

Conséquences environnementales

Avec la prise de conscience écologique qui se développe de plus en plus ces dernières années, on pourrait croire que ce type d’incivilité serait abandonné, mais malheureusement ce genre de pratique reste assez généralisé, en particulier chez les entreprises du BTP et artisans.

Une incivilité particulièrement condamnable lorsqu’on sait qu’aujourd’hui, tous les déchets sans exception (graisse, huile, amiante, métaux, gravats, végétaux, plastiques, mousses, produits chimiques, épaves, bois…) peuvent être traités par la filière de collecte appropriée, disponible pour tous.

Les dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et de dégradation des paysages. Les déchets jetés dans la nature, quels qu’ils soient, présentent un danger pour les humains et la faune, des risques d’incendie, de blessure, d’intoxication… Sans parler des nuisances visuelles.

Les moyens de lutte contre cette pratique

Parmi les moyens de lutte contre cette pratique, le gouvernement a annoncé une reprise gratuite des déchets et la création de nouvelles décharges (il en existe pourtant déjà 4645 en France) dans les régions les plus touchées par ce fléau.

Le BTP étant particulièrement montré du doigt, il est prévu qu’un organisme de gestion des déchets du BTP voit le jour, géré par les professionnels du BTP et les distributeurs de matériaux. Les artisans n’auraient plus à facturer aux clients de leurs chantiers la reprise des gravats.

Par ailleurs, de nombreux sites victimes de dépôts sauvages en plaine nature se sont équipés de caméras de surveillance discrètes afin d’identifier les responsables.

Toute personne témoin d’un dépôt sauvage de déchets doit contacter sa mairie. Les Maires sont autorisées par l’article L. 541-3 du code de l’environnement à constater un dépôt sauvage et ont autorité pour prendre les mesures juridiques appropriées.

Lorsque le maire a connaissance d’une telle infraction avec le code de l’urbanisme, il doit :

  • Dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République.
  • Lancer une démarche de conciliation vis-à-vis du responsable du dépôt.
  • En cas de refus de procéder à l’enlèvement des déchets, dresser un constat des infractions pénales.
  • Lancer la procédure administration (mise en demeure, consignation des sommes nécessaires à la remise en état du site, réaliser d’office des travaux de mise en sécurité simple des installations [évacuation de déchets, inertage ou dégazage de cuve, etc.], suspendre l’activité de l’entreprise en cas d’atteintes graves à l’environnement ou à la sécurité publique ou à un refus délibéré de déferrer à une mise en demeure.)
  • Mettre à l’amende le responsable moral.
  • Entamer des poursuites pénales. Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Contestation

Attention, si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez contester amende dépôt sauvage ou faire une contestation pour une accusation de dépôt sauvage, vous devrez tout de même payer le montant de la consignation le temps que la procédure aboutisse.

Amende

Tout particulier ou entreprise de BTP responsable de dépôt sauvage d’ordure sou déchets quels qu’ils soient est passible d’une amende de 1500 à 75 000 €. 

Beaucoup plus s’il y a mise en danger de la vie d’autrui, ou atteinte grave à l’environnement ou à la sécurité publique.

Rapport de constatation

Le rapport de constatation du Maire ou de la Police municipale (dépôt sauvage police municipale) doit mentionner :

  • Lieu, date
  • Société ou personne concernée (raison sociale, activité, adresse)
  • Date des constatations
  • Identité et qualité des personnes rencontrées
  • Identité et qualité de l’équipe ayant procédé aux constatations
  • Adresse du lieu précis de décharge sauvage
  • Nature des vérifications auxquelles il a été procédé
  • Éléments relevés lors de la visite d’inspection (points vérifiés, justifications, qualification des constats…)
  • Liste des non-conformités relevées
  • Éléments de réponse de l’exploitant

Que faire si vous contestez un constat de dépôt sauvage ?

Si vous êtes accusé de dépôt sauvage, vous allez recevoir une lettre dépôt sauvage du Maire de la municipalité sur laquelle se situe le lieu de l’effraction.

Il va d’abord tenter une conciliation, exigeant que vous récupériez et traitiez correctement ces déchets. Si vous contestez être à l’origine de cette effraction, vous devrez lui envoyer un modèle courrier pour contester amende dépôt ordure en justifiant de votre défense. Votre avocat ou votre syndicat pourra vous en procurer un exemplaire.

Si le Maire juge vos arguments invalides vous recevrez alors un courrier dépôt sauvage qui consiste en une mise en œuvre de la procédure contradictoire avant mise en demeure. La consignation et la procédure légale seront alors engagées.

Il vous faudra être représenté par un conseil légal. Rapprochez-vous de votre fédération pour plus d’informations.

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