À la fin de tout chantier de construction ou de rénovation, l’entreprise ou l’artisan et le commanditaire doivent signer un procès-verbal de réception-travaux.
Le PV de réception des travaux est un document notifiant officiellement le transfert de responsabilité de la construction. Celle-ci passe en effet du constructeur au client.
Aussi, les deux parties se chargent de signer le document, en vue de marquer l’achèvement des travaux de chantier. Vous pouvez facilement trouver sur internet des modèles de procès-verbaux de réception de travaux.
Définition et contexte du procès-verbal de réception des travaux
Le procès-verbal de réception des travaux est un document important qui atteste la fin des travaux dans les chantiers, ainsi que leur conformité et leur qualité. Il établit une relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de réception des travaux ?
Un procès-verbal de réception des travaux (PV) est un document officiel attestant l'achèvement complet ou partiel des travaux dans un chantier. Il sert à consigner les modifications et les défauts imputables au maître d'oeuvre et à spécifier les obligations restantes jusqu'à ce que le chantier soit considéré comme parfaitement achevé.
Qui est concerné par le procès-verbal de réception des travaux ?
Le procès-verbal de réception concerne généralement l'ensemble des parties impliquées dans l'exécution du projet : maître d'ouvrage, artisan, client, entrepreneur, et constructeur. Il doit être signé par un représentant du maître d'ouvrage pour confirmer que tous les travaux ont été menés à bien selon les termes convenus.
Quand le procès-verbal de réception des travaux est-il nécessaire ?
Le recours au procès-verbal est obligatoire pour tous les types de chantiers. Dans certains cas, il peut également être demandé par la loi (par exemple, pour la construction d’une maison).
Le PV fixe précisément la date à laquelle l’acheminement des travaux a votre chef d’œuvre a pris fin.
Mais avant de signer un procès-verbal de réception-travaux, vous devez opter pour un mode de réception. Celui-ci dépendra bien sûr de vos conclusions suite à l’inspection de la maison. Les différents modes à envisager sont les suivants :
La réception express
Vous pouvez y avoir recours lorsqu’aucune réserve n’est à signaler, et donc aucun défaut ou dysfonctionnement constaté. Cela débouche sur la signature d’un PV de réception de travaux acceptés sans réserve.
Après la signature, la responsabilité du constructeur ne peut être engagée que pour des défauts dissimulés (Garantie décennale). En effet, il est dès lors dédouané de tout défaut apparent.
La réception de travaux avec réserves
Le client peut procéder à ce mode de réception, dès le moment où il constate la moindre malfaçon. C’est aussi le cas pour le non-respect du contrat. Il est alors en droit de mentionner des réserves dans le PV de réception de travaux.
La responsabilité de l’entreprise de construction est engagée dès ce moment, afin de régler les problèmes. Toutefois, le client n’est soumis à aucun frais supplémentaire.
La réception judiciaire
Celle-ci a lieu lorsque la réception des travaux amiable n’est pas envisageable. Le client peut alors avoir recours à la justice pour réceptionner les travaux, en passant par une expertise.
Le constructeur peut lui aussi procéder à ce mode de réception. Il est alors en droit de s’opposer au refus sans justification du client, concernant la formulation de réception des travaux.
4. La réception tacite
Ce mode de réception n’est pas formalisé par la signature d’un procès-verbal de réception-travaux. Toutefois, il peut faire le sujet d’une validation des tribunaux suivant deux conditions.
- Soit le client prend possession des lieux immédiatement entraînant la fin du chantier (dans le cas d’une construction de maison)
- Soit l’intégralité du solde restant du des travaux est payée, constituant de fait une preuve non-équivoque en vue de l’acceptation des travaux.
Le cas du refus de signer le PV de réception des travaux
Plusieurs motifs peuvent conduire au refus de signer le PV de réception des travaux.
Ce peut par exemple être une non-conformité au plan, ou encore des travaux inachevés. Dans ce cas, 2 solutions sont à envisager :
- La date de réception initiale est reportée ultérieurement pour que le constructeur finalise les travaux.
- Le client peut emménager dans le domicile s’il est dans l’impossibilité d’attendre. Cela n’a alors aucune valeur tacite vis-à-vis de la réception des travaux, cette dernière reportée à une date ultérieure.
Les étapes à suivre lors de la réception définitive de travaux
Il est obligatoire de se présenter lors de l’achèvement des travaux pour le constat de réception.
Il est important de respecter chaque étape de la réception définitive des travaux.
Aussi, vous devez vous montrer méticuleux et patient, car cela peut prendre plusieurs heures. Voici les étapes à suivre :
Le contrôle du domicile en vue de la réception définitive de travaux
Cette étape est l’occasion de vérifier la conformité des travaux. Vous devez en effet vous assurer que le produit rendu correspond aux indications mentionnées dans le contrat.
Il convient alors d’inspecter méticuleusement l’extérieur et l’intérieur du domicile, ainsi que les finitions.
L’inspection de l’extérieur
Pour examiner efficacement l’extérieur du chantier, il est tout d’abord nécessaire d’en faire le tour. Ceci afin de constater l’état du terrain. Mais aussi, celui de la maçonnerie, des façades, de la toiture, et même des zingueries. Il faut également se rassurer de l’absence de la moindre fissure.
Le client est en droit d’exiger le retrait des déchets de chantier pour bénéficier d’un environnement propre et débarrassé.
L’inspection de l’intérieur
La liste des vérifications à faire pour cette inspection est vaste, mais vous ne devez pas oublier les éléments importants. C’est le cas par exemple de l’installation électrique, interrupteurs et prises.
Ensuite vérifier l’installation du chauffage et celle de la plomberie. Puis les portes, les serrures et les fenêtres, avant de passer à la maçonnerie et aux revêtements.
Il y a également les combles, la cave, ainsi que les équipements domotiques, que vous devez passer en revue. Après les vérifications, il est temps de passer à la signature du PV de réception de travaux.
La signature du procès-verbal de réception-travaux
Les seules signatures requises sur le PV sont celle du maître d’ouvrage, et celle de l’entreprise responsable des travaux
Le PV de réception de travaux est aussi le document sur lequel le client doit mentionner tout motif de refus. Mais également les modifications à effectuer.
S’il y a malfaçon, le client a la possibilité d’accepter les clés et de mentionner ces modifications. Ou alors de refuser les clés en signalant le domicile comme « impropre à l’utilisation ».
D’autre part si les travaux sont parfaitement achevés, le client est tenu de régler le solde des travaux. Ceci dans un délai de 8 jours, dont 7 jours pour la déclaration de constat de vices après réception.
Cas de réception définitive de travaux avec un professionnel
Si le client ou commanditaire se fait accompagner par un professionnel pour la réception (huissier, MOE...), son acceptation est irrévocable.
Dans la mesure d’un parfait achèvement, il devra régler le paiement du solde. Ceci dans l’immédiat, juste après avoir signé le procès-verbal de réception-travaux.
La remise des clés du domicile
Il est obligatoire que le constructeur remette les clés ainsi que ses doubles, lors de la réception des travaux. Ceci même en cas de réserves impliquant la suspension du paiement.
Le constructeur ou artisan ne peut en aucun cas soumettre des conditions pour la remise ou la restitution des clés du domicile. Si cela s’impose, le maître d’ouvrage est en droit de requérir la remise des clés du domicile en référé.
Le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux
Ce dépôt constitue la dernière étape après la réception définitive des travaux. Le dépôt du document en question se fait à la Mairie, dans un délai de 30 jours. Et comme l’indique son nom, il atteste officiellement de la fin des travaux.
La déclaration d’achèvement des travaux est téléchargeable ici.
Il faut en déposer 3 exemplaires au niveau de la Mairie, contre une décharge. Cette dernière permet de prévenir des recours que pourrait mener l’institution.
De plus, une attestation du respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012 ou RE2020) doit accompagner la déclaration. La Mairie est en droit de faire une contre visite pour vérifier la conformité des travaux. Ceci dans un délai de 3 mois après le dépôt.
Si les travaux accusent une non-conformité, la Mairie demandera une régularisation. Et si cette dernière est impossible, des travaux de démolition s’imposeront.
Les différentes garanties
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie comme toutes les autres, est conforme à la réception des travaux Code civil. Elle prend en compte l’ensemble des éléments mentionnés dans le PV de réception des travaux avec réserves.
Les éléments intervenant ici concernent les vices, les désordres, travaux inachevés, et même les malfaçons. Par ailleurs, aucune faute n’est à démonter par le maître d’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement prend effet dès la réception des travaux, et est valable durant 1 an. Toutefois, les parties doivent s’accorder sur le délai d’intervention.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Elle prend en compte les dommages ne constituant pas un danger pour la solidité et la destination du domicile. L’artisan doit se charger de toutes les malfaçons et équipements dissociables en mauvais état.
La garantie biennale ne concerne que les éléments devant fonctionner. C’est le cas par exemple de l’interphone, du système de ventilation, ou encore du plafond suspendu.
Le délai de réparation est de 2 ans.
La garantie décennale
La garantie décennale constitue l’assurance pour laquelle doit souscrire tout professionnel. Elle prend en compte les éléments susceptibles de compromettre la solidité de tout ouvrage, en plus des vices et malfaçons.
Les éléments en questions sont ceux qu’on ne peut dissocier de l’ouvrage sans causer de détérioration. Cela donne automatiquement lieu à une responsabilité sans faute, comme précisé dans la réception des travaux code civil.
Pour bénéficier de cette garantie, il faut souscrire à l’assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. En effet, les travaux couverts son ceux effectifs après la souscription à la police d’assurance.
Le délai de la garantie décennale est de 10 ans. Délai au cours duquel le maître d’ouvrage obtient réparation auprès du constructeur.
Les étapes du procès-verbal de réception des travaux
Le processus verbal de réception se compose de plusieurs étapes.
Étape 1 : Préparation et planification
Prise en compte du contexte:
Avant la signature finale, il faut vérifier que tous les protagonistes disposent de suffisamment d’informations sur le projet. Les conditions particulières, les spécifications techniques et les documents graphiques doivent être clairement énoncés.
Ensuite, le maître d’ouvrage peut planifier la prise en compte des travaux.
Préparation du matériel :
Le maître d'ouvrage prépare tous les outils nécessaires pour l'inspection et la réception des travaux. Cela comprend notamment des tests ou des mesures permettant de vérifier si le travail est conforme aux spécifications et réglementations en vigueur.
Étape 2 : Vérification et inspection
Vérification des travaux :
Une fois le matériel prêt, le maître d'ouvrage inspecte les travaux et identifie toutes les anomalies pouvant se trouver sur place. Les parties suivantes sont notamment examinées : achèvement, qualité et conformité générale.
Dans ce contexte, le maître d’oeuvre prend note de toute défectuosité au moyen d’une réserve sur la qualité et la conformité des travaux commandés.
Vérification documentaire :
Le maître d'ouvrage vérifie également l'ensemble des documents produits par le maître d'œuvre. Il s'assure notamment que ces documents correspondent aux spécifications convenues et confirme qu'ils respectent la loi en vigueur.
Étape 3 : Rédaction et signature du procès-verbal
Rédaction du PV : Une fois toutes les anormalités corrigées ou compensées, le maître d'ouvrage rédige un document attestant la fin des travaux. Ce document doit contenir tous les points discutés lors de l’inspection et indiquer si des modifications ont ét
Nos autres articles