Depuis quelques années les chantiers d’isolation ont explosé en France. Motivés par les offres alléchantes de « Loi Pope, isolation à 1 euro », les particuliers se sont rués sur cette opportunité pour isoler leurs logements.
QU’en est-il en 2020 des conditions Loi Pope ? Qui peut en bénéficier, et comment les artisans RGE peuvent-ils utiliser la Loi Pope pour améliorer l’attractivité de leur offre de services ?
Les réponses ci-dessous.
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Définition de la loi POPE
La Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi Pope) a été instaurée le 13 juillet 2005 (voir Loi Pope Légifrance via :www.legifrance.gouv.fr), soutenue par le Ministère de la transition écologique et solidaire, dans l’objectif de lutter contre les dépenses énergétiques fossiles inutiles et diminuer les émissions de gaz à effet de serre
(Vous pouvez consulter le site officiel : Loi Pope gouv fr via www.ecologique-solidaire.gouv.fr)
Elle se manifeste par des primes accordées dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique.
Les primes d’économie concernées par la loi POPE sont financées par les fournisseurs d’énergie, qui en supportent ce coût et doivent atteindre un quota minimal de certificats d’économie d’énergie (CEE) délivrés.
Avec la Loi Pope, le gouvernement vise une rénovation intégrale des bâtiments énergivores avant 2022, date prévisible de la fin Loi Pope.
Les travaux admissibles
La Loi Pope concerne toutes les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020, pour lesquelles le particulier est admissible et signataire de la charte « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ».
Travaux de chauffage :
Travaux Loi Pope isolation thermique :
Loi Pope : éligibilité
Toute personne est éligible comme demandeur : propriétaire, bailleur, copropriétaire, société civile immobilière, NU propriétaire, usufruitier, locataire ou occupant à titre gratuit (avec l’accord du propriétaire) et souhaitant rénover son isolation maison Loi Pope.
Le logement, qu’il soit principal ou secondaire, doit avoir plus de 2 ans, et les équipements à remplacer doivent être responsables de déperditions énergétiques.
Loi Pope : les conditions de ressources
Les montants de primes varient en fonction des ressources des ménages : plus ceux-ci sont modestes, plus la prime est importante.
Les particuliers qui n’avaient pas les moyens de réaliser des travaux de rénovation énergétique peuvent désormais lancer un chantier.
À titre d’exemple, un ménage de 3 personnes en précarité énergétique en province et avec un revenu fiscal inférieur à 33 346 € sera admissible.
Montant des primes énergie
Le ménage souhaitant s’engager dans ce dispositif pour des travaux énergétiques doit signer une charte et en fonction des travaux et des barèmes pour recevoir une prime de travaux, appelée Certificat d’Économies d’Énergie (CEE).
Impérativement, le dossier de demande CEE doit être fait avant la réalisation des travaux. La prime sera versée après remise de l’accord et de l’attestation de travaux.
Primes chauffage : les différents cas
Ménage modeste en précarité énergétique :
- Pour le remplacement d’une chaudière à fioul par une chaudière biomasse ou pompe à chaleur : 4000 €
- Pour le remplacement d’une chaudière à fioul par une chaudière à gaz THP (très haute performance) : 700 €
- Pour le remplacement d’un chauffage au charbon par un appareil de chauffage biomasse : 800 €
- Pour le remplacement d’un convecteur électrique par un appareil électrique très performant : 100 €
Autres ménages :
- Pour le remplacement d’une chaudière à fioul par une chaudière biomasse ou pompe à chaleur : 2500 €
- Pour le remplacement d’une chaudière à fioul par une chaudière à gaz THP (très haute performance) : 600 €
- Pour le remplacement d’un chauffage au charbon par un appareil de chauffage biomasse : 500 €
- Pour le remplacement d’un convecteur électrique par un appareil électrique très performant : 50 €
Primes isolation
Ménage modeste en précarité énergétique :
- Isolation des combles et toiture : 20 €/m² d’isolant posé
- Isolation de planchers bas : 30 €/m² d’isolant posé
Autres ménages :
- Isolation des combles et toiture : 10 €/m² d’isolant posé
- Isolation de planchers bas : 20 €/m² d’isolant posé
Les primes sont versées par les vendeurs d’énergie signataires de la charte (Loi Pope EDF, Total, etc.) dans le cadre d’accords avec le gouvernement.
La prime est soit versée par virement ou par chèque, soit déduite de la facture, soit remise sous forme de bons d’achat pour des produits de consommation courante. Une seule prime est versée par opération.
Avantage très intéressant, le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation » sont cumulables avec les offres « Habiter mieux agilité » de l’ANAH, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (30 %) et l’écoprêt à taux zéro.
Attention cependant ils ne sont pas cumulables avec les aides de l’ADEME ou l’offre « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH.
Les entreprises et artisans qui peuvent proposer des tarifs Loi Pope
Pour les artisans, proposer un tarif Loi Pope est un avantage concurrentiel important, et un incitatif d’achat.
Pour pouvoir proposer des offres Loi Pope, les artisans et entreprises doivent proposer au minimum 4 offres chauffage et 1 offre isolation, dans le cadre des offres prévues au texte officiel.
Ces offres doivent être publiquement disponibles sur le site internet de l’entreprise et mises en place au maximum 30 jours après la date signature de la charte.
Tout artisan ou professionnel qualifié RGE à la date de signature du devis est éligible, après demande et acceptation de signature de la charte.
Les entreprises éligibles au dispositif doivent adresser leur demande pour devenir signataire par courrier recommandé, et envoyer :
Adresse du courrier :
Ministère de la Transition écologique et solidaire - DGEC/5 CD
Opération « Coup de pouce 2019-2020 »
92055 LA DÉFENSE CEDEX
Une copie doit être envoyée par courriel à : cee@developpement-durable.gouv.fr
Ces éléments permettront à la DGEC de référencer les offres des entreprises signataires sur son site internet.
Contrôle de bonne réalisation
Les travaux d’isolation peuvent faire l’objet d’un contrôle réalisé avant le dépôt de la demande de CEE par un organisme d’inspection accrédité. Ces contrôles sont menés de façon aléatoire.
Le signataire de la charte s’engage par ailleurs à signaler aux organismes RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives selon les conditions Loi Pope.
Comment bénéficier de la prime : la démarche client
- Vérifier son admissibilité aux conditions de ressources
- Choisir une opération chauffage ou isolation qui réponde aux conditions sur les performances des équipements
- Comparer et choisir une entreprise signataire de la charte
- Accepter l’offre et signer le devis des travaux.
- Signer le devis proposé par un professionnel qualifié RGE à la date de signature du devis.
- Faire réaliser les travaux par le professionnel.
- Obtenir une facture mentionnant la dépose de l’ancien équipement, la dépose de l’ancienne énergie, le type d’équipement déposé, éventuellement la marque et de la référence de la chaudière déposée, le caractère fixe de l’émetteur remplacé, sa régulation « nF Électricité Performance » et selon le cas la fiche d’opération standardisée correspondante.
- Faire parvenir l’ensemble des documents (devis, factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.
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