Renoncement à leurs droits et leur sécurité par les salariés, mauvaise concurrence pour les employeurs… Le travail illégal cause du tort à tous, surtout dans le domaine du BTP, qui représente une part non négligeable de l’économie nationale.
C’est donc pour résoudre ce problème que les professionnels du secteur du bâtiment, en collaboration avec les services de l’état, ont mis sur pied la Carte d’identité BTP, une sorte de carte d’identité professionnelle attestant l’appartenance du détenteur au secteur du bâtiment.
Sur cette page nous présentons les grandes lignes de la réglementation BTP concernant les cartes professionnelles :
Présentation de la procédure et coûts selon la loi.
Réglementation du BTP : qu'est ce qui change ?
Le BTP désigne l’ensemble de toutes les activités allant de la conception à la construction, de bâtiments publics, privés, industriels ou encore des infrastructures comme des routes et des canalisations. C’est l’un des secteurs d’activité les plus actifs de nos jours.
Ce secteur sollicite un grand nombre de corps de métier plus ou moins spécialisés. La loi française autorise l’autoconstruction sans l’aide d’aucun professionnel pour les particuliers seuls, sur une surface inférieure à 150 mètres carrés.
Dans le secteur du BTP, les projets sont souvent conçus et conduits par un maître d’œuvre, qui peut être soit un architecte soit un bureau d’étude, et cela pour le compte d’un client appelé maître d’ouvrage.
Il faut noter que la construction en elle-même est souvent réalisée par une ou plusieurs entreprises dont l’une est responsable du chantier. On parle dans ce cas d’un groupement d’entreprises. L’entreprise responsable du marché peut également solliciter de la sous-traitance.
L’ensemble des intervenants forment ce que l’on appelle le « corps d’état ». À savoir : le gros œuvre, la plomberie, la couverture, l’électricité, la peinture, le chauffage, les réseaux à sec, les réseaux d’eau, etc.
Le gros œuvre (structure de l’ouvrage) est souvent réalisé par l’entreprise générale (responsable du chantier). Chargé de s’assurer que le projet respecte les conditions du marché définies au départ ainsi que les normes environnementales, le maître d’œuvre est celui qui contrôle le déroulement des travaux.
Bien que les étapes de construction dans le secteur BTP soient presque toujours identiques, il existe plusieurs types d’ouvrages.
Les différents types de construction
Dans le secteur du BTP, on peut distinguer plusieurs types de construction en l’occurrence : travaux publics et institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels.
Les bâtiments
Les travaux BTP en bâtiment sont généralement des constructions neuves ou de la réhabilitation. Les intervenants dans la réalisation d’un bâtiment sont :
l faut préciser que le maître d’ouvrage peut se passer du maître d’œuvre au cas où il voudrait réaliser un ouvrage personnel sans intervention d’un professionnel.
Pour tout autre cas en dehors de celui cité ci-dessus, le recours à un architecte inscrit à l’ordre national est obligatoire lors de la demande d’un permis de construire.
Cependant il convient de noter que le maître d’œuvre ne peut pas :
- faire de la publicité pour une entreprise de construction
- réaliser des devis pour une entreprise de construction
- il est limité à un seul appel d’offres par an
Son rôle est de s’assurer que l’ouvrage est techniquement faisable et ensuite de veiller après la fin de travaux à ce que l’ouvrage ait été effectué selon les règles du marché.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
En cas de construction de maison individuelle, un contrat de construction de maison individuelle est établi entre le constructeur ou le contractant et le client.
Ce contrat doit comporter plusieurs garanties que le constructeur devra au client :
- Garantie financière d’achèvement
- Garantie de livraison au prix et délai convenus
Les travaux publics
Contrairement à la construction de bâtiments et des maisons individuelles, les travaux publics sont le plus souvent des infrastructures liées au transport. Les travaux dans ce cas sont réalisés par les pouvoirs publics ou souvent par des grandes entreprises
On retrouve dans les travaux publics des chantiers comme :
- routes
- autoroutes
- gazoducs
- oléoducs
- voies ferrées
- ponts
- aménagements urbains
- stationnements,
- etc.
Les professionnels concernés par la carte BTP
Le BTP est un secteur faisant intervenir plusieurs professionnels de plusieurs domaines de compétences. La loi exige d’eux une Carte professionnelle BTP pour exercer.
Le travail illégal étant devenu monnaie courante dans le secteur du BTP, les professionnels du bâtiment, les grandes fédérations (FFB, CAPEB etc..) en collaboration avec les pouvoirs publics ont décidé de mettre sur pied cette carte d’identification des salariés du BTP.
Le travail illégal est responsable du fait que les employés renoncent à leurs droits et perdent toute protection sociale, sans compter la concurrence déloyale dont sont victimes les employeurs, avec de graves conséquences sur les recettes de l’entreprise.
La carte d’identification professionnelle BTP concerne les acteurs suivant :
Les employeurs installés en France dont les employés dirigent ou accomplissent de manière même accessoire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le terrassement, l’assainissement, l’excavation, la construction, le montage et démontage, les éléments préfabriqués, la réhabilitation ou la rénovation, l’aménagement ou l’équipement intérieur et extérieur, la démolition ou la transformation, le curage, la maintenance ou l’entretien des ouvrages, la réfection ou la réparation ainsi que la peinture et le nettoyage afférents à ces travaux.
Il existe donc des cartes diverses : carte BTP dirigeant, carte BTP artisan, carte BTP auto entrepreneur, carte BTP pour gérant…
Pour certains professionnels du BTP, la loi n’exige pas de carte. Les professionnels exemptés de la carte BTP sont :
Depuis le 6 juin 2019, les géomètres-topographes et le géomètre expert sont également exemptés.
Comment obtenir une carte d’identité BTP ?
Pour obtenir une carte d’identité professionnelle BTP, s’adresser à l’association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France »
Les informations à fournir pour la délivrance de la carte BTP pour un employeur sont les suivantes :
Pour une personne physique :
Pour une personne morale :
S’agissant d’un salarié, les informations requises sont les suivantes :
- Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
- Nationalité
- Photographie d’identité numérisée selon les règles du passeport (il existe une application carte BTP gratuite permettant de photographier les salariés au format adéquat : carte BTP photo
- Le numéro d’autorisation de travail ou de la carte de séjour (pour les étrangers autorisés à travailler)
- Le type de contrat de travail
- Les informations liées au chantier ou au lieu de travail ( date, durée prévisible, adresse)
En ce qui concerne les intérimaires, la demande de la carte est initiée par l’entreprise de travail temporaire. Si celle-ci est située hors de France, et que l’employé est envoyé dans une entreprise en France, c’est l’entreprise d’affectation qui fera la demande.
Délai de fabrication et coût de la carte
Après avoir fourni toutes les informations nécessaires pour la conception de la carte, le délai d’attente est de 10 jours. Vous recevrez une attestation provisoire.
À sa sortie, en plus des informations d’identification, votre carte aura un numéro de carte BTP vous servant à vous identifier.
La conception de la carte BTP étant payante, l’employeur se doit de verser un montant de 10,80 €. En cas de perte ou de destruction, la carte est invalidée et doit être refaite.
Validité de la carte d’identification professionnelle BTP :
Sanction liée au manquement à la réglementation
Les salariés doivent présenter leurs cartes à la demande des agents de contrôle.
En cas d’infraction l’amende à payer est de 2000 € et en cas de récidive de 4000 € dans un délai d’un an à compter du jour de la première amende.
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