Convention collective du bâtiment : comment s’assurer d’être en règle ?

CONVENTION COLLECTIVE DU BÂTIMENT

Définition de la Convention collective ?

La Convention collective de Travail (CCT) est un texte réglementaire de droit du travail en France, négocié par les organisations syndicales. Il y a une CCT par branche professionnelle (ou secteur) comportant plus de 10 000 travailleurs.

Le BTP a donc la sienne, avec ses 1,2 million de travailleurs en France !

Dans n’importe quel contrat de travail français, la CCT est citée en référence.

Les CCT sont préemptives de la Loi du travail : des détails et précisions sont adaptés au métier, à la branche ou au secteur, et à leurs spécificités. Elles prennent notamment en compte les métiers avec des conditions de travail particulièrement difficiles, les professions qui travaillent les jours normalement fériés, les métiers qui ne s’exercent qu’en heure de nuit, etc.

Une CCT a plusieurs objectifs de protection des droits du travailleur qu’elle encadre, notamment :

  • encadrer le contrat de travail (un contrat de travail ne peut pas aller à l’encontre d’une CCT)
  • garantir un revenu minimum
  • désamorcer les conflits entre l’employeur et l’employeur (il n’y a pas à négocier, tout est dans la CCT)
  • assurer la formation ad hoc
  • lister les garanties sociales

Comparativement à la loi généraliste, la CCT aura toujours tendance à accorder plus d’avantages ou de conditions favorables que le Code du travail général (principe de faveur).

Il existe 4 types de CCT :

  • la CCT nationale interprofessionnelle
  • la CCT de branche (d’activité)
  • la CCT de groupe (groupement d’entreprises)
  • la CCT d’établissement

La quasi-totalité des entreprises en France est rattachée à une CCT :

  • soit parce que l’organisation patronale à laquelle adhère l’entreprise est signataire
  • soit parce que l’entreprise décide d’appliquer volontairement une Convention collective
  • soit parce qu’une CCT existante est étendue à l’activité de l’entreprise par arrêté ministériel et publié au Journal officiel.
  • Tout salarié doit pouvoir accéder gratuitement et sur simple demande à sa CCT sur son lieu de travail, lorsque par exemple il souhaite connaître le préavis ouvrier Convention collective bâtiment.

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une Convention collective est concerné. Elle concerne tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur temps de travail.

Les différentes Conventions collectives de la construction (avec numéro Convention collective bâtiment)

  • Convention collective nationale pour les entreprises de la métallurgie (IDC 650)
  • Convention collective nationale pour les entreprises d’architecture (IDCC 2332)

Et depuis le 1er juillet 2018, la nouvelle Convention collective bâtiment 2018 s’applique au secteur du BTP :

  • Nouvelle Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596)
  • Nouvelle Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597)

Attention

Seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires (CAPEB, la FFB et la SCOP BTP) sont réputées appliquer ces CCT, dans l’attente qu’elles soient étendues à tout le secteur.

Secteurs concernés 

  • Aménagements. - Finitions
  • Construction d’ossatures autres que métalliques
  • Construction industrialisée
  • Construction métallique
  • Couverture-plomberie.
  • Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales
  • Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
  • Génie climatique
  • Installation électrique
  • Installations industrielles, montage-levage
  • Maçonnerie et travaux courants de béton armé
  • Menuiserie métallique de bâtiment
  • Menuiserie. - Serrurerie
  • Services de nettoyage
  • Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
  • Travaux d’infrastructure générale

Attention

Les entreprises paysagistes sont affiliées au régime agricole de protection sociale.

Les réformes de la nouvelle Convention collective BTP 2018

Cette nécessité de mise à jour est venue de la loi Travail d’août 2016, qui invitait les branches du bâtiment à se restructurer et à intégrer les accords territoriaux en vigueur dans le pays.

Voici les principaux points de changement apportés lors des Accords Nationaux du Bâtiment et Travaux Publics de 2018 (à l’exclusion des DOM-TOM) :

Nouvelle méthode de calcul kilométrique, et non plus de zone concentrique.

La définition d’un grand déplacement est modifiée pour être désormais : « l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place ».

Elle doit désormais être versée à tout ouvrier qui est empêché pour des raisons de service de regagner son domicile pour prendre son déjeuner.


Cette indemnité n’est pas due si le repas est fourni ou si un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et que l’entreprise participe financièrement au prix du repas (à hauteur de l’indemnité prévue).

L’indemnité de trajet est désormais versée aux employés dont le trajet n’est pas compté dans le temps de travail (lorsqu’ils embauchent directement sur chantier ou qu’ils passent au dépôt pour bénéficier des moyens de transport mis à disposition par l’entreprise.)


Le calcul indemnité trajet bâtiment comporte également une indemnité de trajet au-delà de 50 km.

Il n’est désormais autorisé que lorsqu’il est techniquement impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d’interrompre l’activité des salariés ou d’effectuer le travail à un autre moment. 


Le travail exceptionnel de nuit voit les heures entre 20 h et 6 h du matin majorées à 100 %, ou à 25 % si celles-ci sont planifiées sur plus de 3 jours, dans les conditions préalablement citées.

L’indemnité est désormais égale à 1/4 du salaire annuel par année d’ancienneté en dessous de 10 ans d’ancienneté, et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.


Les absences pour maladie ne sont plus prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. La majoration de 10 % pour les salariés de plus de 55 ans est supprimée.

Elle passe de 180 à 300 heures (265 heures par an et par salarié, plus 35 heures pour les travailleurs non annualisés), afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte de reprise économique.

Et pour les entreprises de moins de 10 salariés ?

La nouvelle Convention collective bâtiment ouvrier moins de 10 salariés 2018 (1596) se distingue de celle des entreprises dont le nombre d’employés est supérieur (1597). Les clauses sont différentes.

Les CCN (Convention collective nationale) du bâtiment sont applicables selon divers critères :

  • région
  • taille de l’entreprise
  • statut du salarié (cadre, ouvrier ou ETAM)
  • type d’entreprise (bâtiment ou travaux publics)

La Convention collective du BTP prévoit aussi les dispositions concernant la durée de la période d’essai, les préavis de licenciement et de démission, la formation interne, la retraite, les indemnités en cas de licenciement, les congés spéciaux et jours fériés, les absences autorisées, les primes…

Convention collective nationale

Cas des jours fériés dans le BTP

La Convention collective nationale indique que les travailleurs du bâtiment ont droit aux jours fériés prévus dans le Code du travail, à l’exception :

  • des employés qui ont travaillé moins de 200 heures dans le bâtiment (peu importe le nombre d’employeurs) au cours des deux derniers mois
  • des employés qui n’ont pas travaillé le jour ouvré précédent et le jour ouvré suivant le jour férié en question.


Le classement par niveaux

Les Conventions collectives du BTP regroupent donc trois classifications de salariés :

  • les ouvriers
  • les Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise (ETAM)
  • les cadres

La CCT du bâtiment prévoit notamment des dispositions salariales différentes selon le classement. Il n’y a pas pour autant une Convention collective bâtiment ETAM qui se distingue d’une Convention collective BTP cadre.

  • Ouvriers : ouvriers d’exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d’équipe
  • Employé niveau I, position 1 : niveau d’accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation
  • Employé niveau I, position 2 : première spécialisation dans l’emploi
  • Employé niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle et de diplôme professionnel
  • Employé niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier
  • Employé niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles
  • Employé niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l’équipe qui l’assiste
  • Employé niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d’une équipe

La classification des ETAM du BTP

Les ETAM du BTP sont donc classés selon des critères :

  • d’activités
  • de responsabilités
  • d’autonomie et d’initiative
  • d’adaptation
  • de technicité ou expertise
  • d’expérience
  • de formation (diplômes) : CAP ou BEP correspondent au niveau B, BP et Baccalauréat au niveau C et enfin BTS au niveau E.

Grille des salaires dans la Convention collective

Évidemment ces niveaux de classement correspondent à des indices de salaire.

Mais la CCT du bâtiment ne prévoit pas à proprement parer une grille salaire Convention collective bâtiment ouvrier nationale : elles dépendent des négociations régionales menées par les représentants locaux, en s’appuyant sur la classification hiérarchique donnée par la CCT nationale (CCTN).

Les primes du BTP

Plusieurs primes sont prévues par la Convention collective du bâtiment. Elles dépendent de plusieurs critères.

Parmi celles-ci:

  • La prime de vacances, accordée aux ouvriers ayant effectué au moins 1 503 heures de travail dans l’année. Elle correspond à 30 % de l’indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, calculée sur la base de 2 jours de travail par mois.
  • L’indemnité de repas : ou prime panier.
  • L’indemnité de transport : indemnité forfaitaire des frais de transport engagés pour se rendre sur le chantier.
  • L’indemnité de trajet : indemnité pour le temps passé dans les transports par l’employé pour se rendre sur le chantier.

En cas de litige sur l’application ou l’interprétation d’une Convention collective, le salarié peut saisir directement le Conseil de Prud’hommes ou le Tribunal de grande instance, par l’intermédiaire de son syndicat.

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